Accords de partenariat économique (APE)

 

Communiqué :

En commanditant un rapport sur les Accords de partenariat économique (APE) à la députée Christiane Taubira, juste avant le début de la présidence française de l’Union européenne (UE), Nicolas Sarkozy soulignait la volonté de la France de « restaurer une relation de confiance entre l’Union européenne et les pays ACP » [1].

Les conclusions du rapport appelaient à une révision en profondeur des négociations des APE, afin de protéger le droit à l’alimentation et servir le développement des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), car aucun accord de libre-échange ne peut répondre aux défis sociaux et économiques auxquels ils font face. Ce rapport a soulevé beaucoup d’espoir chez les acteurs de la société civile, tant dans les pays ACP qu’au sein de l’UE.

Pourtant, les six mois de présidence française auront surtout été marqués par la signature d’un APE complet par la région Caraïbes, couvrant l’ensemble des secteurs [2], et d’un accord intérimaire (couvrant les seules marchandises) avec la Côte d’Ivoire.

Si quelques pays européens, dont la France aujourd’hui, demandent à la Commission européenne de faire preuve de flexibilité dans les négociations, ils ne remettent aucunement en cause la philosophie générale des accords, malgré le contexte actuel de crise alimentaire, financière et économique.

Pourtant, l’accord signé avec la région Caraïbes est fortement défavorable aux pays de la région et risque de servir d’exemple pour les négociations futures avec les autres régions.

Face à la crise alimentaire qui a frappé durement la région, l’accord ne permet qu’un très faible niveau de protection du marché, exposant l’agriculture vivrière à la concurrence des produits agricoles européens. Selon le rapport remis ce mois-ci au directeur général de l’OMC par Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l’alimentation, « la libéralisation du commerce agricole menace la situation, déjà précaire, de dizaines de millions de petits agriculteurs, et engendre des “coûts cachés” sociaux, environnementaux et sanitaires importants ».

Face à la crise financière mondiale, l’accord Caraïbes augmente l’exposition de la région aux risques d’instabilité financière, en libéralisant les mouvements de capitaux... au moment même où les pays riches prennent des mesures pour réguler leurs propres marchés financiers.

Toujours sous la présidence française de l’UE, les alternatives officiellement demandées par plusieurs pays ACP ont été refusées, contrairement à ce que prévoyait l’accord de Cotonou, qui règle les relations commerciales entre l’UE et les pays ACP depuis 2000. C’est le cas pour le Guyana, qui a officiellement demandé à ne signer qu’un accord sur les marchandises. Ou encore du Gabon et du Nigeria, qui se sont vu refuser l’accès aux Système de préférence généralisé amélioré (SPG+), le système commercial préférentiel accordé par l’Europe aux autres pays en développement, permettant une faible imposition des marchandises entrant sur le marché européen.

Si la France veut infléchir l’orientation des négociations ainsi qu’elle l’affirme, il faudrait qu’elle soit réellement à l’écoute des revendications des pays ACP, tant sur la révision des accords intérimaires, la mise en place de mesures de protection efficace de leurs marchés - notamment pour assurer la sécurité alimentaire et protéger leurs industries naissantes - ou la proposition d’alternatives crédibles pour les pays qui ne souhaitent pas s’engager dans la négociation d’APE. La France doit également faire preuve de volonté afin que des financements suffisants soient débloqués pour aider à la mise à niveau des infrastructures, à la modernisation des capacités productives, ou encore pour compenser la perte de recettes douanières.

Organisations signataires : AITEC ATTAC CCFD – Terre solidaire CFSI CGT Oxfam France – Agir ici Peuples Solidaires Secours Catholique – Caritas France

 

Notes

[1] Présidence de la République, ‘Lettre de mission à Christiane Taubira, Députée de Guyane’, Paris, 9 avril 2008.

[2] L’APE de la région Caraïbes comprend la libéralisation du commerce des marchandises et des services (bancaires et financiers, touristiques, mais aussi les services essentiels comme l’éducation, la santé…) et impose aux pays de la région des engagements importants sur la protection des investissements étrangers, le respect de la propriété intellectuelle, les règles de passation des marchés publics et le respect de la libre concurrence. L’accord engage les pays de la région bien plus loin que ce qu’ils avaient négocié dans l’enceinte multilatérale de l’OMC.