OGM : la Commission présente officiellement ses plans
Le 13 juillet 2010, le commissaire européen à la Santé, John Dalli, commentait en conférence de presse les options retenues par le collège des commissaires sur le dossier OGM. La volonté affichée par la Commission est d’accroître la liberté des États d’interdire la culture des PGM, mais pour les ONG européennes, c’est davantage un déblocage de l’épineux dossier des autorisations à la culture qui est recherché.
Plus de pouvoirs aux États ou statu quo ?
« Le système basé sur la science existe, existait et existera toujours » annonce John Dalli. Il ne s’agit donc pas de modifier la procédure européenne actuelle d’autorisation des OGM. Mais le commissaire à la santé déclare vouloir, une fois les OGM autorisés, « accorder aux États membres la liberté de restreindre ou d’interdire la culture des OGM ». Or, dans les faits, il apparaît que les propositions de la Commission ne modifient pas sensiblement le pouvoir des Etats sur la culture. Voyons le détail.
Le collège des commissaires a adopté deux mesures. Premièrement, il remplace la recommandation sur les lignes directrices sur la coexistence, de 2003, par une nouvelle recommandation « plus souple ». Les anciennes lignes directrices, prises en application de la directive 2001/18 sur les OGM, étaient en effet assez restrictives mais comme toute recommandation, elles n’étaient pas contraignantes et les États pouvaient déjà prendre des mesures plus restrictives sans être inquiétés par des poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (l’Autriche, la Hongrie ou la Bulgarie appliquent déjà des règles de coexistence très strictes). La nouvelle recommandation n’est pas d’avantage contraignante.
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