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OMC-AGCS-APE - Page 4

  • Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

    Québec.jpgDans la discrétion la plus totale, le Canada a signé un accord de libre-échange avec le Panama. Cet accord avec un pays pauvre à la population d’à peine plus de 3 millions de personnes pourrait sembler sans conséquences. Il y a toutefois un hic : le Panama est un paradis fiscal. Et pas n’importe lequel. L’un des plus actifs, des moins coopératifs et des plus intégré au crime organisé.

    Le gouvernement canadien justifie cet accord par le fait que « le Panama est un marché établi pour le Canada, et les relations bilatérales de commerce et d'investissement ont un fort potentiel de croissance à long terme ». Certaines grandes entreprises canadiennes ont flairé de bonnes affaires et croient que l’accord facilitera les relations commerciales avec ce pays à la réputation douteuse. Mais quel en sera le prix pour les Canadiens et les Panaméens ?

    La mauvaise réputation du Panama n’est certes pas usurpée. La principale activité économique de ce pays consiste à offrir des services financiers aux trafiquants de drogue et aux multinationales. Il s’est spécialisé, entre autres, dans les pavillons de complaisance disponibles à rabais, sans tracasserie bureaucratique aucune. Ceux-ci permettent aux bateaux de naviguer sans se préoccuper des lois nationales et des conditions de travail des marins.

    Les capitaux entrent et sortent du Panama sans aucune restriction. Les transactions sont protégées par le secret bancaire, si bien qu’il n’existe aucun contrôle de l’activité financière. L’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), pourtant assez accommodante lorsqu’il s’agit d’évaluer à quel point les paradis fiscaux sont coopératifs, a placé le Panama sur sa « liste grise ».

    Expansion du crime organisé

    Pis, la position géographique du Panama font de ce pays un lieu névralgique du crime organisé. Des criminologues ayant travaillé à l’ONU ou à la Commission européenne, comme Marie-Christine Dupuis-Danon ou Thierry Cretin y voient là une évidence. « État narcotrafiquant et blanchisseur d’une grande partie de l’argent sale de la planète avec les Îles Caïmans, Panama joue un rôle charnière entre le Sud et le Nord, la Colombie et les Etats-Unis » affirme à son tour Patrice Meysonnier, de la police judiciaire en France, dans Trafics et crimes en Amérique centrale et dans les Caraïbes (Presses universitaires de France).

    Le trafic de la cocaïne et de l’héroïne sont constitutives des économies de cette région avec laquelle le Canada cherche à resserrer ses liens commerciaux. Dans ce contexte, la zone franche de Cólon pose singulièrement problème. Il s’agit d’un pôle d’investissement et d’exploitation industrielle hors de tout contrôle, donnant directement sur la Colombie.

    Puisque le blanchiment d’argent consiste à dissimuler sous la forme d’investissements licites l’utilisation de fonds criminels, l’accord de libre-échange canado-panaméen favorisera au Canada ces opérations de mobilisation de fonds noirs. Inversement, les mafias colombiennes et mexicaines, très actives au Canada, découvriront dans l’accord une série de formalités facilitant dans l’autre sens le transfert de fonds acquis illégalement ici.

    L’accord entre le Canada et le Panama facilitera les activités illicites ayant cours dans ce pays tout en cautionnant son laisser-faire. Alors que le G20 réuni à Londres en 2009 avait souligné l’importance de s’attaquer aux problèmes causés par les paradis fiscaux, le Canada agit en sens contraire et ouvre un front nouveau pour faciliter les fuites fiscales. Une pareille stratégie manque tout simplement de sérieux.

    La liberté sans entraves des « investisseurs »

    L’un des aspects les plus inquiétants de l’accord est le chapitre 9 qui porte sur l’investissement. Il n’est pas difficile de deviner ce que le mot « investissement » implique dans le cas d’un paradis fiscal. Ainsi, la troisième destination des « investissements » canadiens est la Barbade, un autre paradis fiscal, un pays d’un peu plus de 300 000 habitants, et qui ne roulent pourtant pas sur l’or malgré cet extraordinaire déferlement d’argent canadien.

    Un accord avec le Panama facilitera donc davantage l’évitement fiscal, qui permet de soutirer des sommes plus qu’importante à l’impôt, alors qu’en ces temps d’austérité budgétaire, nous en avons tant besoin pour nos services publics. Il s’ensuivra un métissage d’autant plus grand des avoirs de l’économie réelle avec les fonds du narcotrafic.

    Ce chapitre 9 sur l’investissement reprend le principe du chapitre 11 de l’ALENA, qui permet à une compagnie de poursuivre un gouvernement si celui-ci crée des obstacles au commerce par une réglementation. Ce qui ouvre un véritable boite de Pandore : selon Todd Tucker de l’organisation Public Citizen, qui a témoigné au Comité permanent du commerce international le 17 novembre, « des centaines de milliers d'entreprises américaines, chinoises, caïmanaises et même canadiennes peuvent contester la réglementation canadienne en faisant appliquer par leur filiale panaméenne une planification agressive de la nationalité ».

    Les Québécois et les Canadiens ne profiteront donc pas d’un pareil accord. Pas plus que les Panaméens. On retrouve d’ailleurs dans l’entente plusieurs mesures inspirées des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui ont été longuement combattues par les pays du Sud.

    On vise par exemple à faire baisser de façon significative les droits de douane. Or ces baisses, dans un pays pauvre comme le Panama, pourront avoir de graves conséquences : elles priveront un gouvernement déjà passablement désargenté et peu soucieux de sa population de précieux revenus ; et les produits panaméens se retrouveront en concurrence avec des produits canadiens, alors qu’ils auront peu de chance d’exporter leurs propres marchandises (à moins qu’elles ne soient conçues dans des conditions de misère).

    De plus, l’ouverture des marchés publics panaméens aux entreprises canadiennes privera le Panama d’un important outil de développement local. À l’OMC, les pays du Sud ont refusé d’adhérer à l’Accord sur les marchés publics (AMP) justement pour cette raison.

    Sans surprise, l’accord entre le Canada et le Panama ne contraindra pas non plus l’activité de compagnies minières canadiennes, dont certaines soulèvent de vives controverses, comme les projets à ciel ouvert de la mine d’or de Molejon exploité par Petaquillas Minerals, qu’on a accusée de déforestation et de contamination de rivières locales, ou la mine de cuivre exploitée illégalement sur territoire autochtone par Corriente Ressources. Aucune mesure environnementale restrictive n’est prévue.

    Toutes ces raisons justifient qu’à titre de précaution, le Canada renonce à un tel accord de libre-échange. Plus que cela, il devrait s’engager à ne plus jamais négocier ce type d’accord avec un paradis fiscal. Souhaitons que le parlement canadien ait le courage de voter contre la loi C-46 qui vise la mise en œuvre de ce funeste accord.


    Alain Deneault est l’auteur de "Offshore, Paradis fiscaux et souveraineté criminelle" et membre d’Attac-Québec.

    Claude Vaillancourt est écrivain et coprésident d’Attac-Québec

  • L'OMC est le vestige d'un monde ancien

    Raphaël Kempf est juriste, spécialisé en droit international et en droits de l’Homme. Dans son ouvrage "L’OMC face au changement climatique", il analyse d’un point de vue juridique comment des mesures de lutte contre le réchauffement climatique pourraient éventuellement entrer en contradiction avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce.

    La lutte contre le réchauffement climatique est-elle compatible avec les règles de de commerce internationale de l’OMC?

    Il y a un vrai obstacle de nature idéologique. L’OMC défend une certaine vision de l’économie. Comme l’indique le préambule de la charte qui l’a mise en place en 1994: "L’OMC a pour objectif l’accroissement de la production et des échanges". L’objectif principal de cette organisation est donc de favoriser la croissance. Or la lutte contre le changement climatique nous oblige à repenser le système économique dans lequel nous vivons. Si on a un problème climatique aujourd’hui, c’est parce que le système économique basé sur la croissance et l’expansion industrielle l’a créé. L’OMC est née dans le monde ancien et nous sommes aujourd’hui dans le monde nouveau où il faut penser autre chose.

     Le commerce international est-il nécessairement nuisible à l’environnement?

    A part la revue "Nature" qui a estimé que le commerce internationale représentait 25% des émissions globales de gaz à effet de serre, il n’y a jamais eu aucune étude pour évaluer l’impact de la libéralisation des échanges sur les émissions de CO2. Mais l’Organisation mondiale du commerce a tout de même intégré la donnée du réchauffement climatique. Pour répondre à ce problème, elle a développé un nouveau concept, celui de "soutien mutuel". C’est un concept que l’on retrouve partout dans le discours de l’OMC. Le "soutien mutuel", c’est l’idée que plus on fait de commerce, plus on protège l’environnement. Selon l’OMC l’environnement est, en effet, un truc de riche: en libéralisant le commerce, on va augmenter le PIB, augmenter le niveau de vie dans certains pays et donc créer du même coup une demande chez les consommateurs de ces pays pour protéger l’environnement. C’est assez absurde quand on voit que l’essentiel des émissions de CO2 provient des pays les plus riches, et non des pays les plus pauvres. Le concept de "soutien mutuel", c’est une stratégie pour contrer l’obstacle idéologique dont je parlais tout à l’heure.

    Cette stratégie a-t-elle une influence sur les négociations climatiques internationales?

    Dans la convention cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, un article stipule que le régime international de protection du climat ne doit pas porter atteinte aux règles du commerce international. On retrouve d’ailleurs cette règle dans la déclaration de Cancun. Au paragraphe 90 de la page 14 de la déclaration, on peut lire que les parties réaffirment que "les mesures prises pour lutter contre le réchauffement climatique, y compris les mesures unilatérales, ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ou une restriction déguisée au commerce internationale." C’est dire si la tactique du soutien mutuel a eu un effet sur les négociations climatiques. A l’heure actuelle, il est tout simplement inenvisageable pour les négociateurs d’écarter certaines règles de l’OMC dans le but de protéger le climat.

     L’OMC a tout de même indiqué officiellement en 2009 qu’elle pourrait accepter le principe d’une taxe carbone aux frontières.

    Le rapport "commerce et changement climatique" de juin 2009 est une stratégie de légitimation du rôle de l’OMC dans la lutte contre le changement climatique. Mais la presse internationale, et notamment "Le Monde" et le "Financial Times", n’ont pas lu ce rapport. Ils ont lu vite fait un communiqué de presse et se sont empressés d’annoncer que l’OMC admettait le principe d’une taxe carbone aux frontières. Selon moi, les choses ne sont pas aussi évidentes. En réalité, l’OMC ne pourrait accepter le principe d’une telle taxe qu’au prix de certaines conditions. Des conditions tellement strictes et tellement difficiles à remplir qu’elles seraient très difficilement acceptées par le tribunal de l’OMC.

    Quelles sont ces conditions?

    Un des principes de bases de l’OMC est la règles de non-discrimination. Cela signifie qu’un Etat ne peut pas discriminer deux produits similaires. Si un pays décidait de favoriser un produit local à empreinte carbone faible par rapport à un produit importé qui au cours de sa fabrication et de son transport aurait contribué à beaucoup d’émissions de CO2, la question juridique serait de savoir si ces produits sont similaires ou non. En clair, la taxe carbone aux frontières pourrait être admise par un tribunal de l’OMC pour peu qu’on parvienne à démontrer devant le tribunal que la différence d’empreinte carbone est un critère de distinction entre ces deux produits.

    C’est envisageable?

    Eventuellement. Mais pour que la notion d’empreinte carbone entre en considération pour différencier deux produits, il faudrait parvenir à prouver devant le tribunal que les consommateurs font clairement le choix de se tourner vers des produits "faiblement carbonés" pour le fait qu’ils sont "faiblement carbonés". C’est loin d’être évident

    Pourrait-on faire valoir le principe d’exception pour justifier de mesures de lutte contre le réchauffement climatique?

    L’article 20 de l’accord du GATT évoque la "protection des ressources naturelles épuisables". Il faudrait donc arriver à prouver que l’atmosphère est une "ressource naturelle épuisable", ce qui n’est pas forcément évident non plus. Et surtout, il faudrait arriver à prouver que ça ne constitue pas une "mesure de restriction déguisée au commerce international."

     Le tribunal de l’OMC pourrait-il un jour devoir trancher sur ce type de questions?

    C’est évident, et ce sera un débat idéologique très délicat. Imaginons un conflit entre l’Indonésie et l’Union européenne à cause d’une taxe carbone. On aurait en jeu le droit au développement de l’Indonésie face au droit de l’Union européenne à favoriser une économie verte. Dans ce cas de figure, les juges de l’OMC seraient obligés de raisonner en tenant compte de ses différents facteurs.

    Raphaël Kempf, "L’OMC face au changement climatique", éditions Pedone, 2009, 154 p.

    Article paru dans la "Libre Belgique".

  • OMC : Mr Lamy se félicite de l'accord…

    rubon1.jpg… mettant fin au vieux différend sur les bananes.

    Une nouvelle relativement importante dans le monde du commerce international : l'OMC annonce qu'un accord a été trouvé sur le contentieux de la banane qui opposait depuis longtemps l'UE, les EU et les pays d'Amérique latine.

    Suite à la plainte des EU, de l'Equateur, du Guatemala, du Honduras et du Mexique deux ans auparavent, l'UE avait promis en septembre 1997 de passer d'un régime restrictif de quotas à un tarif douanier unique pour la banane au plus tard en javier 2006, alors que les EU s'engageaient de leur côté à mettre fin à des sanctions contre les produits européens (191 millions de $) en 2001. En avril 2008, les juges de l'ORD ont  reconnu, à la demande de l'Equateur, que l'UE n'avait pas tenu ses promesses. Quelques mois plus tard, un jugement prononcé à la demande des EU allait dans le même sens. Pour l'UE, il est question de protéger "ses" producteurs de banances (d'outremer, région qualifiée "d'ultra-périphérique").

    Par l'accord passé le 15 décembre 2009, l'UE abaissera les droits de douanes sur les bananes en provenance de l'Amérique latine de 176 € la tonne à 114 €. Cela veut dire que le prix de la banane baissera de 11 % dans l'UE et que les producteurs de bananes d'Amérique du Sud verront leurs exportations monter d'environ 17 % selon certaines sources, alors que les producteurs d'Afrique et des Caraïbes verront leurs exportations vers l'UE baisser de 14 %. Dans le même sens, les firmes américaines sont également concernées, comme les consommateurs américains. L'UE a mis 200 millions d'euros dans le Fonds de développement pour une compensation en faveur des pays ACP.

    Pascal Lamy se réjouit car ce problème non-réglé à longtemps empêché un accord global sur le commerce agricole.

    Frédéric Viale, commission OMC/AGCS d'Attac France.

  • Relance des négociations OMC

    Relance des négociations OMC

    Ce lundi 21 juillet 2008 se tient à Genève une réunion mini-ministérielle OMC.

    Cette réunion nous est présentée comme celle de la « dernière chance ». Instrumentalisant la très grave crise alimentaire actuelle, les grands acteurs de l’OMC (le directeur général Pascal Lamy, la Commission européenne et les États-Unis) prétendent qu’un accord libéralisant davantage le commerce international serait bénéfique pour le monde entier.

    Depuis longtemps, les faits ont démenti ce genre d’affirmations : pour la Banque mondiale elle-même, peu suspecte d’antilibéralisme, les gains globaux envisagés à l’horizon 2015 seraient de 96 milliards de dollars, dont environ 16 pour les pays en développement. Cela représente 0,2 % du revenu annuel moyen des pays en développement, ou moins d’un centime de dollar par jour pour une personne vivant dans un de ces pays. Cette même Banque mondiale doit concéder également que, pour les pays les plus pauvres, les pertes tarifaires découlant de ces accords seraient quatre fois supérieures aux gains escomptés. À quoi s’ajouteraient les millions de destructions d’emplois.

    La conclusion du cycle de Doha aggraverait la crise alimentaire actuelle, en libéralisant encore davantage les marchés agricoles fragiles ; elle ne diminuerait pas la pauvreté et ne servirait pas le développement ; elle ruinerait les fragiles industries de transformation des pays dits en développement ; et, finalement, la conclusion d’un tel accord réduirait encore la possibilité d’accès aux services, au Sud comme au Nord, rendant impossibles la création ou le maintien de services publics, tout en détruisant massivement de l’emploi.

    L’Union européenne, moteur dans ces négociations, devrait avoir une position courageuse et éviter une conclusion hâtive d’un accord qui ne renforcerait que des intérêts limités, ceux des entreprises transnationales. Il faudrait pour cela qu’elle modifie de fond en comble sa conception mercantile et libérale de courte vue.

    Attac France, Montreuil, le 21 juillet 2008