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Paradis fiscaux - Page 3

  • « Éradiquer les paradis fiscaux » rendrait la rigueur inutile

    Tribune publiée dans Libération :
     
     
    « Éradiquer les paradis fiscaux » rendrait la rigueur inutile
     Thomas Coutrot (Attac), Christophe Delecourt (CGT Finances), Vincent Drezet (Solidaires Finances Publiques), Pierre Khalfa (Fondation Copernic), membres du Collectif pour l'audit citoyen de la dette publique
     
    Jérôme Cahuzac, célébré jusqu’à sa chute comme le « moine soldat de la rigueur », était un cynique adepte de l'évasion fiscale. Grand écart dévastateur pour la politique de François Hollande, qui affirme maintenant vouloir désormais « éradiquer les paradis fiscaux ». Cette ambition nouvelle et bienvenue est-elle envisageable sans remettre en cause le rôle prééminent des marchés financiers dans nos sociétés ? À notre avis, non.
     
    L'évasion fiscale n’est pas qu’une « faute morale » (pour citer M. Cahuzac) attribuable à quelques brebis galeuses, ni une simple affaire de « délinquance financière ». Car il faut admettre que si, comme c'est solidement établi par les spécialistes, la moitié du commerce international de biens et services transite aujourd'hui par les paradis fiscaux, nous ne sommes pas confrontés à des pratiques délictueuses marginales mais à une logique systémique.. L’éradication des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale rebattrait toutes les cartes du jeu économique.
     
    L'essor prodigieux des paradis fiscaux découle directement de la libéralisation des mouvements de capitaux intervenue dans les années 1980. Les valises de billets à la frontière suisse faisaient partie depuis longtemps du folklore national, mais l'affaire a pris dès lors une toute autre dimension. Libres de déplacer d'un clic de souris leurs capitaux d'une place financière à l'autre, les riches particuliers ont rapidement appris à utiliser les services intermédiaires financiers pour « optimiser » la charge fiscale. Les multinationales, elles, ont appris à utiliser leurs réseaux mondiaux pour manipuler les prix de transferts de biens et de services afin de localiser l'essentiel de leurs profits dans des territoires fiscalement bienveillants. C'est ainsi que Google ou Total ne paient quasiment pas d'impôts dans leur pays d'origine.
     
    Quant aux banques, elles ont multiplié les filiales dans ces mêmes paradis fiscaux pour séduire cette clientèle de particuliers et de firmes transnationales. Les révélations d’Offshore Leaks sur les placements organisés par BNP Paribas et le Crédit Agricole aux Caïmans ou à Singapour ne font que confirmer ce qu’on savait déjà..
     
    Les ordres de grandeur des sommes ainsi détournées donnent le vertige : la Commission européenne estime que 1000 milliards d'euros échappent ainsi chaque année aux fiscs européens, soit 7% du PIB de l’Union. Cela correspond pour la France, à 140 milliards d'euros par an, deux fois le montant de l'actuel déficit public.
     
    La lutte résolue pour « éradiquer » les paradis fiscaux, qu’a annoncée François Hollande, rendrait donc inutile la poursuite des politiques de restriction budgétaire : même en ne récupérant que la moitié des sommes en jeu, l'équilibre budgétaire serait rétabli sans sacrifier les retraites, les emplois publics ou les investissements écologiques d’avenir.
     
    Au-delà même des chiffres, « l'éradication » des paradis fiscaux signifierait l'instauration de nouvelles règles du jeu qui transformeraient radicalement les rapports de force entre la finance et la société. Les propositions de transparence énoncées par M. Hollande – comptabilité par pays, échange automatique d’informations bancaires – pourraient sembler aller dans le bon sens. Mais le renvoi de ces décisions au niveau européen, ou pire encore au G20, risque de les retarder et les délayer fortement. Pour montrer sa détermination la France doit prendre sans tarder des mesures énergiques qui ne pourront que stimuler l’élan européen.
     
    Ces règles doivent d’abord, en effet, imposer la transparence des activités : obligation de publier les prix de transfert, les profits et les impôts payés pays par pays par les banques et les transnationales, mais aussi les activités des chambres de compensation, identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés-écran.
     
    Mais la transparence ne suffit pas. Il faut mettre au ban les paradis fiscaux en interdisant toute transaction financière avec eux et en obligeant les particuliers et les multinationales, françaises pour commencer, à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent. Il s’agit de remettre sous l'empire du droit commun les riches et les grandes entreprises à qui le néolibéralisme a permis de faire sécession vis-à-vis du reste de la société.
     
    Enfin, force est de constater que les réformes de l’État menées par les gouvernements successifs sous des sigles divers (RGPP, Réate, MAP…) n’ont cessé d'amputer les moyens des services publics en charge de  la lutte contre les fraudes. Il est temps de rompre avec ces politiques et de donner aux corps de contrôle les moyens humains, budgétaires et juridiques pour sanctionner efficacement les fraudes fiscales mais aussi sociales, économiques, industrielles, environnementales...
     
    Le collectif pour un audit citoyen de la dette publique (audit-citoyen.org) regroupe de nombreuses organisations pour refuser les fausses évidences selon lesquelles l'austérité budgétaire serait un mal nécessaire. La lumière que jette l'actualité sur l'une des origines des déficits publics confirme ô combien ce diagnostic. Nous pensons le moment venu de renforcer l’action des mouvements sociaux et citoyens pour de véritables alternatives à l’austérité, à commencer par cette lutte résolue contre l’évasion fiscale systémique. 

  • 100 personnalités appellent à stopper l’évasion fiscale !

    stopppez.pngAprès les aveux de Jérôme Cahuzac, François Hollande s’est engagé à « éradiquer les paradis fiscaux ». Mais le projet de loi de « moralisation » soumis au Conseil des ministres ce 24 avril ne dit rien des deux principales mesures qu’il a évoquées : la transparence des comptes des multinationales et la transmission automatique d’informations fiscales entre pays. Rien non plus sur la fermeture des filiales des banques françaises aux Iles Caïmans et autres places offshore. 

    La France se contentera-t-elle de proposer des mesures au niveau européen, où l’unanimité des 27 pays est requise ? Notre pays doit au contraire prendre, sans attendre, des mesures pour entraîner une dynamique en Europe.

    C’est ce que demandent 100 personnalités du monde associatif, syndical, scientifique, culturel et politique en soutenant la pétition « Après Cahuzac : stoppez l’évasion fiscale ! ».

    Cette pétition, qui a réuni en quelques jours plusieurs dizaines de milliers de signatures, demande à François Hollande et son gouvernement de prendre sans tarder cinq mesures clés pour en finir avec la complaisance.
  • « Éradication des paradis fiscaux » : assez d’effets d’annonce, la France doit agir

    Logo Attac.jpgAnalyse de la déclaration de François Hollande.

    Après les fanfaronnades de Nicolas Sarkozy sur la « mort des paradis fiscaux », et surtout après l’affaire Cahuzac, les citoyens attendaient des mesures fortes montrant que la France passait enfin à l’acte. Mais les annonces de François Hollande pour « éradiquer les paradis fiscaux » sont soit… des effets d’annonce sans conséquences, soit des mesures qui dépendent de futures négociations européennes à l’issue incertaine et peut-être lointaine. Pourtant, le seul moyen pour le gouvernement de garder quelque crédit est de prendre de vraies mesures. La mobilisation citoyenne est plus que jamais nécessaire pour imposer des mesures vigoureuses et immédiates, afin que la France entraîne l’Europe dans l’action.

    Prenons une par une les mesures annoncées par M. Hollande.
     
    Le « renforcement des moyens de la justice, de la police et de l'administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales » ? Il se résume à 50 enquêteurs de police judiciaire, 50 magistrats et 50 agents des impôts supplémentaires. Depuis 10 ans les agents de contrôle sont au nombre de 5 000 : l’augmentation annoncée est de 1 % ! L’embauche immédiate de 1 000 contrôleurs et inspecteurs des impôts est indispensable, ainsi que le renforcement des services support, décimés par les réductions d’effectifs : depuis 2002, l’administration des impôts a perdu 25 000 emplois ! 
     
    La création d'un « parquet sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale, avec une compétence nationale » ? Mais, comme l’indique le Syndicat de la Magistrature, il existe déjà des juridictions spécialisées, et ce nouveau parquet ne sera pas plus indépendant de Bercy que les juridictions précédentes. L'ouverture, et donc le blocage, des poursuites en matière de fraude fiscale restent de la responsabilité du ministre du budget, dont on a vu la carence ces dernières années.
     
    La « création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire » ?  Selon Matignon cet office « reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF ». Ce n'est pas une réelle mesure mais un effet d'annonce sur un simple redéploiement de moyens.
     
    « Le renforcement des sanctions pénales pour les fraudes fiscales les plus lourdes et la modification des règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves » pour les élus ? On demande à voir plus précisément, mais pourquoi ne pas sanctionner aussi les banques, avocats, fiscalistes, cabinets de conseil qui incitent à l'évasion fiscale ?
     
    Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales à l'étranger et la nature de leurs activités ? Fort bien, mais cela a déjà été voté par le Parlement dans le cadre de la loi bancaire, c’est même la seule avancée significative de cette loi, obtenue par la mobilisation de la société civile et malgré Bercy.
     
    « Étendre l'obligation de transparence à l'ensemble des entreprises » ? C'est très important et nous le demandons depuis des années avec la Plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires : le reporting par pays pour les multinationales afin de lutter contre les manipulations des prix de transfert et l’évasion fiscale. Mais François Hollande va proposer cette mesure à l’Union européenne, où la chose peut prendre des années et être diluée par les processus européens de décision, alors qu’il faudrait la prendre au niveau français pour entraîner le reste de l’Union, comme cela a été tout récemment le cas pour la transparence des banques.
     
    La « révision tous les ans de la liste des paradis fiscaux » ? C’est déjà le cas : l’important est sur quels critères ? Avec qui seront-ils discutés ? Nous exigeons que les associations soient parties prenantes des choix retenus, afin que cette nouvelle liste ne soit pas encore vide.
     
    « Faire adopter au niveau européen des règles communes d'échange automatique d'informations fiscales » ? Là encore, pourquoi demander à l’Europe ce que la France peut faire dès aujourd’hui, à l’image des États-Unis avec la loi FATCA ? Au niveau européen, cette décision nécessite l'unanimité, l'Autriche et Luxembourg bloquent depuis des années : là aussi il faut une avancée française tout de suite.
     
    Attac cherchera dans les jours et semaines qui viennent à faire converger les énergies pour obtenir de François Hollande que ces annonces, pour l’instant très en deçà des nécessités, deviennent une politique audacieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Attac propose 5 mesures clés pour en finir avec la complaisance via une pétition « stoppez l’évasion fiscale », qui a déjà recueilli plus de 33 000 signatures en quelques jours. Les attentes des citoyens sont fortes sur ce sujet, et bien d’autres actions seront nécessaires pour pousser le gouvernement à agir sans faux-semblants.
     
    Attac France, le 11 avril 2013

  • Stoppez l'évasion fiscale !

    Le cap des 5 000 signataires a été franchi en une après midi pour la pétition "Stoppez l'évasion fiscale !". C’est plutôt encourageant, mais nous devons faire bien plus !
     
    Avec cette pétition, l'objectif est de mettre la pression sur le gouvernement pour qu'il mette en oeuvre des mesures radicales pour lutter contre l'évasion fiscale. 
     
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