Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Taxes - Page 4

  • Analyse du projet de loi bancaire Une réforme inefficace et dangereuse : un « Florange » bancaire

    Logo Attac.jpgLe gouvernement a adopté en conseil des ministres ce 19 décembre un projet de loi bancaire supposé « remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier », identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008. Contrairement à l’objectif annoncé, cette loi n’apportera « qu’un ajustement à la marge » comme l’écrit Finance Watch*. Succombant à la pression des lobbys bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques … de continuer à fonctionner comme avant la crise !

    Dans son discours du Bourget du 22 janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait vouloir « maitriser la finance […] par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives ». Or le projet de loi dans son titre premier (articles 1 et 2) propose de séparer les « activités bancaires utiles » des « activités bancaires spéculatives ». Il n’est plus question d’ « activités de crédit ». Ce changement de vocabulaire n’est pas innocent : il permet aux auteurs du projet de loi de déclarer utile l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle », ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Ces activités, qui relèvent de la banque d’investissement et dont une grande partie est pourtant spéculative, pourront rester au sein de la banque de détail car elles sont jugées « utiles » …

    Exit la promesse du candidat François Hollande de séparer la banque de détail de la banque d’investissement !

    Pour Attac, cette nouvelle loi bancaire est non seulement inefficace mais dangereuse. Inefficace parce que la notion d’ « activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations malsaines entre la banque de détail, tournée vers le financement d’activités réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.

    Même la soi-disant interdiction d’opérations spéculatives, comme le trading à haute fréquence à partir d’ordinateurs et la spéculation sur les produits dérivés de matières premières agricoles, ne dépasse pas l’effet d’annonce. Car l’essentiel de ces opérations sont aujourd’hui en pratique menées au nom de la « tenue de marché », qui est justement décrétée « utile » par le projet de loi. Selon les estimations publiées par les banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 5% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés… 

    Le projet de loi prévoit dans son titre 2 un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle des banques et des marchés financiers. Mais que pèseront ces autorités publiques, composées pour une large part de banquiers ou de financiers, face à des mastodontes bancaires dont le poids financier et politique est considérable ? Le bilan cumulé des 3 plus grandes banques françaises est supérieur à 2.5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de commencer à réduire la taille des banques.

    Cette séparation a été imposée aux Etats-Unis en 1933 par le Glass-Steagall Act et en France par la loi bancaire de 1944. Ce qui a limité les crises bancaires pendant les décennies qui ont suivi. Jusqu’à ce que ces lois soient abrogées dans le cadre des politiques néolibérales dont on constate aujourd’hui les résultats dramatiques. Attac appelle le gouvernement à tenir ses engagements : une réelle séparation entre activités de détail et d’investissement représenterait un premier pas pour s’attaquer au pouvoir exorbitant des banques, qui leur permet de bloquer les réformes et menace toujours la démocratie. 

    Attac France, le 19 décembre 2012

    En ligne : http://www.france.attac.org/articles/une-reforme-inefficace-et-dangereuse-un-florange-bancaire

  • Le menhir d’Obélix cachera-t-il la forêt de l’évasion fiscale ?

    Logo Attac.jpgLe départ en exil fiscal d’Obélix-Gérard Depardieu suscite une légitime levée de boucliers. Mais la polémique entretenue par les déclarations du Premier ministre et du ministre du Travail ne risque-t-elle pas de faire oublier les éclaircissements attendus concernant l’affaire du compte suisse du ministre du budget, Jérôme Cahuzac, révélée par Médiapart ? En tout cas la polémique ne saurait dédouaner les autorités françaises, qui n’ont guère pris d’initiatives fortes contre l’évasion fiscale. Attac propose cinq mesures clés qui permettraient à la France de rétablir sa crédibilité dans ce domaine.
     
     
    Après l’affaire Woerth-Bettencourt, les soupçons qui pèsent sur le ministre du Budget Jérôme Cahuzac concernant son usage d’un compte à l’Union des Banques Suisses (UBS) entachent à nouveau la crédibilité de l’administration fiscale à son plus haut niveau. Pour montrer sa réelle détermination dans ce domaine la France doit sans délai  :

    - établir une liste crédible des paradis fiscaux, en lien avec les associations spécialisées

    -  exiger la communication de l'identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux, à commencer par la Suisse : l'administration des États-Unis l'a imposé à UBS en 2010, démontrant qu'il suffit d'une volonté politique.

    - donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Selon l'étude de référence du CCFD-Terre Solidaire, les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !

    -  embaucher sous 12 mois au moins 1000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5000 vérificateurs actuellement en poste: chacun d'entre eux rapporte 2,3 millions d'euros par an à l'Etat grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !

    - s'engager fortement auprès des organisations internationales (OCDE, G20...) en faveur du "reporting par pays"[1] pour les multinationales, seul outil efficace pour lutter contre l'évasion fiscale qui permet à Total ou Google de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices.

    [1] Le reporting par pays oblige les multinationales à rendre transparents le volume d’activité économique réelle, les profits et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont implantées. Il limite fortement les possibilités d’évasion fiscale.
     
     
    Attac France, le 17 décembre 2012

  • Action urgente Hollande ! Sarkozy n'écoute pas, que dira le PS ?

    Robin des Bois.png

    "Face à la caricature de taxe Tobin proposée par Nicolas Sarkozy, les associations de solidarité internationale membres de la coalition "Robin des Bois" nous ont proposé d'interpeller François Hollande pour qu'il prenne enfin une position claire surle niveau et la destination des fonds collectés par la taxe sur les transactions financières qu'il propose. Vous trouverez ci-joint le lien d'interpellation sur le site :

    http://www.taxerobindesbois.org/latest/action-urgente-hollande-sarkozy-n-coute-pas-que-dira-le-ps
  • « Taxe Tobin à la française » : un grain de sable dans l'océan

    Logo Attac.jpgMercredi 8 février, le projet de taxe sur les transactions financières  a été présenté au Conseil des ministres. Qualifier ce projet de « Taxe Tobin » relève au mieux du marketing politique, au pire d’une véritable escroquerie. Il s’agit plutôt d’un simple droit de timbre, tel qu’il existe déjà dans de nombreux pays, et un peu amélioré par rapport à l'impôt de Bourse qui existait en France avant d'être supprimé en 2008 par Nicolas Sarkozy.

    Ainsi que le souhaitaient les grandes banques, la taxe prévue ne concernera pas les émetteurs des titres : ce seront les acheteurs des produits financiers qui la paieront. Elle concernera seulement les entreprises dont le siège social est en France, et dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros (une centaine environ). Les fonds spéculatifs, dont les sièges se situent souvent dans des paradis fiscaux (qui ont bien entendu été éradiqués par Sarkozy), peuvent trembler…

    La taxe ne dissuadera même pas la centaine d’entreprises françaises concernées de se lancer dans des opérations spéculatives, vu le taux ridiculement faible prévu (0,01%) sur les pratiques les plus dangereuses (trading à haute-fréquence, vente à nu de CDS). Le projet voté au Sénat, et balayé d’un revers de main par le gouvernement, mentionnait un taux de 0,1%. Concernant les ventes à nu, elles aussi taxées à 0,01% , le Parlement européen prévoit tout simplement de les supprimer. Enfin, les obligations et les opérations de change ne seront pas comprises dans l'assiette de la taxe…

     On comprend ainsi comment le montant du produit de la taxe Sarkozy ne dépassera pas les 1,1 milliards : trois fois moins que la taxe suisse, cinq fois moins que la taxe financière britannique (« stamp duty »), dix fois moins que celle du Brésil et de Taïwan [1].

    Ce droit de timbre boursier version Sarkozy n’aura donc aucun impact sur la spéculation. Son produit, destiné à réduire le déficit de l’Etat, ne servira pas à financer les politiques de solidarité et de préservation de la planète. Le gouvernement détourne ainsi, pour des raisons de marketing politique, une mesure pourtant essentielle qu'Attac a portée depuis sa création en 1998. Tobin pensait que sa taxe permettrait de gripper les rouages de la spéculation… La taxe Sarkozy sera comme un grain de sable perdu dans l’océan.

    Attac France, le 8 février 2012

  • La "fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée" épinglée par la Cour des comptes

    Dans Le Monde du 08 février 2012, article signé d'Hervé Kempf. (http://www.lemonde.fr/election-presidentielle-2012/article/2012/02/08/la-fraude-fiscale-la-plus-importante-jamais-enregistree-epinglee-par-la-cour-des-comptes_1640287_1471069.html#ens_id=1640229)

    La Cour des Comptes consacre un chapitre de son rapport public annuel 2012 à la"fraude à la TVA sur les quotas du carbone". Selon elle, cette escroquerie qui s'est déroulée en 2008 et 2009, "est la fraude fiscale la plus importante jamais enregistrée en France en un temps aussi bref". Elle en estime le montant à 1,6 milliards d'euros en perte fiscale pour l'Etat français. Quand un coup d'arrêt lui a été donné en juin 2009, les fraudeurs se sont déplacés dans les autres Etats, qui ont réagi plus tardivement.

    La Cour rappelle que, selon Europol, la fraude a coûté 5 milliards d'euros à l'ensemble des Etats de l'Union. La Cour décrit le mécanisme de la fraude, qui s'est déroulée sur le marché européen du carbone. Celui-ci, appelé ETS (EmissionsTrading Scheme), organise les échanges entre les entreprises qui dépassent un plafond, fixé par les autorités, d'émissions de gaz à effet de serre, et les entreprises qui sont en-dessous de ce plafond. Les fraudeurs ont appliqué un système dit du "carrousel" : des sociétés, souvent créées pour l'occasion, achetaient hors taxe des quotas de CO2 dans un Etat membre, les revendaient en France en facturant la TVA de 19,6 %, et disparaissaient sans payer la TVA à l'Etat français.

    AUCUN CONTRÔLE EXTERNE

    Les rapporteurs expliquent que l'ampleur de cette fraude a été facilitée par les "trois failles originelles" du marché européen du carbone : le régime de la perception de la TVA n'avait pas été sécurisé, l'accès au marché était extrêmement simple et peu contrôlé, le marché lui-même n'était soumis à aucun contrôle externe.

    Les rapporteurs critiquent pour leur négligence et leur lenteur à réagir les intervenants institutionnels sur ce marché : la filiale spécialisée de la Caisse des dépôts et consignations (CDC Climat), sa filiale Bluenext, plateforme boursière du marché, l'administration fiscale, et enfin le système Tracfin de lutte contre le blanchiment. Sa principale recommandation est d'accélérer les délais entre la déclaration de soupçons auprès de Tracfin et l'engagement de mesures effectives.

    Un soulagement, au final : les leçons ont été tirées de cette fraude et, en principe, elle n'est plus transposable sur les marchés comparables de l'électricité et du gaz.

    Hervé Kempf