Taxe « Gafa » européenne : vraie avancée ou cadeau empoisonné ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans une tribune au Figaro et devant deux commissions parlementaires de l’Union européenne, Bruno Le Maire a plaidé, ce mardi 23 octobre, pour l’instauration d’une « taxe sur les géants du numérique ». Décryptage par Attac France, Anticor et Solidaires Finances Publiques.

Le constat ne souffre aucun débat : les systèmes fiscaux existants sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Ceci laisse donc le champ libre à certaines entreprises d’exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays, de préférence « à fiscalité privilégiée ».

Selon le cadre fiscal actuel, une société dont le siège est hors de France est imposable à l’impôt sur les sociétés en France lorsqu’elle y dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire lorsque cette entreprise exploite en France un « établissement », y réalise des opérations par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle indépendante, ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment ce que l’on nomme un cycle commercial complet. Si cette approche, qui est celle des textes standards internationaux, paraît logique, elle ne correspond plus aux activités économiques structurées par le numérique car leur localisation est difficile à établir, n’étant pas celle des activités traditionnelles.

Le contournement fiscal des grandes firmes numériques (les « GAFA ») a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors qu’il atteint entre 20,9 % et 23,2 % pour les sociétés dites « classiques ».

Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par voie d’optimisation agressive et/ou de fraude, se multiplient et choquent légitimement des opinions soumises à la rigueur budgétaire, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique, elle est de fait géopolitique : de longue date, les grandes firmes américaines ont largement bénéficié de l’inadaptation des règles et de la complicité de certains États pour conquérir les marchés européens, capter des richesses, les transférer dans des paradis fiscaux et, finalement, les rapatrier aux États-Unis avec la bénédiction de Donald Trump.

Initialement demandé par quelques États dont la France, le projet de taxation de ces entreprises au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros au sein de l’Union européenne est désormais porté par la Commission européenne qui veut envoyer un signal politique aux citoyens… et aux Américains.

Concrètement, il s’agit d’imposer leur chiffre d’affaires au taux de 3 %, pour un rendement estimé à 5 milliards d’euros. Pour éviter une potentielle double imposition, cette taxe, additionnée à l’impôt sur les sociétés, ne pourra excéder l’impôt sur les sociétés (IS) normalement dû. Enfin, cette taxe devrait être « temporaire » dans l’attente d’une éventuelle harmonisation de l’IS avec l’assiette commune consolidée (ACCIS). Entre 120 et 150 entreprises seraient concernées pour une application éventuelle de cette taxe en 2020.

Cette taxe ressemble davantage à un « coup politique » du gouvernement français, qui a porté ce projet, qu’à une réforme fiscale, car elle pose plusieurs problèmes.

• > Tout d’abord, son articulation avec l’IS la rendra moins efficace et rentablequ’annoncé.
• > Elle complique les discussions sur une éventuelle harmonisation de l’IS au niveau européen, au risque de retarder son application.
• > En outre, elle ne vise que quelques dizaines d’entreprises sans répondre de manière structurelle et durable au défi posé par la numérisation de l’économie.
• > Enfin, elle focalise le débat sur un point certes important de l’évitement de l’impôt, mais néglige, voire oublie les autres formes de contournement de l’impôt (utilisations légales ou abusives des régimes préférentiels, prix de transfert etc.).

La taxation unitaire : seule solution globale et efficace

La méthode la plus classique de contournement de l’impôt consiste à créer une filiale dans un pays à la fiscalité très avantageuse, et d’y détourner artificiellement les profits réalisés là où l’entreprise réalise son activité via les prix de transferts. Comme ces prix concernent l’utilisation d’actifs immatériels qui ne sont pas vendus sur un marché concurrentiel, leur calcul est difficilement contestable, et les gros groupes internationaux en profitent [1]. Cela est d’autant plus aisé que les autorités des États ne sont pas regardantes sur les méthodes utilisées, ou sur l’origine des fonds.

Une solution pour lutter contre ces formes d’évasion fiscale consiste à considérer une entreprise comme une unité unique, et non une somme d’entités juridiques séparées. Les impôts auront pour base de calcul l’entreprise dans son ensemble. On parlera alors de « taxation unitaire ».

Plus précisément, on va utiliser trois indicateurs qui permettront de connaître l’activité réelle d’une entreprise dans un pays donné, rapportée au total de l’entreprise :

• > un indicateur d’activité réelle (par exemple le nombre d’employés, ou les salaires versés),
• > un indicateur des immobilisations matérielles (machines, locaux, etc.) qui ne tiendra pas compte des droits de propriété et brevets, qui sont aisément délocalisables,
• > un indicateur de l’activité commerciale (par exemple le chiffre d’affaires).

L’objectif est simple : donner une image fidèle de la présence réelle d’une entreprise sur un territoire donné.

La taxation unitaire reste bien plus facile à mettre en place que l’ensemble des propositions qui ont été explorées. Elle répond notamment particulièrement bien à la problématique des prix de transfert, puisque ceux-ci seraient neutres dans le calcul de l’impôt. En outre, elle aurait l’avantage de diminuer considérablement le rôle des paradis fiscaux.

Cette méthode peut être appliquée par un seul pays, mais aurait beaucoup plus de sens si elle était appliquée par l’ensemble des pays du monde, a minima par les pays de l’Union européenne.

[1] Comment McDonald’s ampute les revenus des salarié·e·s et les recettes du Trésor public