Taxe « Gafa » européenne : vraie avancée ou cadeau empoisonné ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans une tribune au Figaro et devant deux commissions parlementaires de l’Union européenne, Bruno Le Maire a plaidé, ce mardi 23 octobre, pour l’instauration d’une « taxe sur les géants du numérique ». Décryptage par Attac France, Anticor et Solidaires Finances Publiques.

Le constat ne souffre aucun débat : les systèmes fiscaux existants sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Ceci laisse donc le champ libre à certaines entreprises d’exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays, de préférence « à fiscalité privilégiée ».

Selon le cadre fiscal actuel, une société dont le siège est hors de France est imposable à l’impôt sur les sociétés en France lorsqu’elle y dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire lorsque cette entreprise exploite en France un « établissement », y réalise des opérations par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle indépendante, ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment ce que l’on nomme un cycle commercial complet. Si cette approche, qui est celle des textes standards internationaux, paraît logique, elle ne correspond plus aux activités économiques structurées par le numérique car leur localisation est difficile à établir, n’étant pas celle des activités traditionnelles.

Le contournement fiscal des grandes firmes numériques (les « GAFA ») a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors qu’il atteint entre 20,9 % et 23,2 % pour les sociétés dites « classiques ».

Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par voie d’optimisation agressive et/ou de fraude, se multiplient et choquent légitimement des opinions soumises à la rigueur budgétaire, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique, elle est de fait géopolitique : de longue date, les grandes firmes américaines ont largement bénéficié de l’inadaptation des règles et de la complicité de certains États pour conquérir les marchés européens, capter des richesses, les transférer dans des paradis fiscaux et, finalement, les rapatrier aux États-Unis avec la bénédiction de Donald Trump.

Initialement demandé par quelques États dont la France, le projet de taxation de ces entreprises au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros au sein de l’Union européenne est désormais porté par la Commission européenne qui veut envoyer un signal politique aux citoyens… et aux Américains.

Concrètement, il s’agit d’imposer leur chiffre d’affaires au taux de 3 %, pour un rendement estimé à 5 milliards d’euros. Pour éviter une potentielle double imposition, cette taxe, additionnée à l’impôt sur les sociétés, ne pourra excéder l’impôt sur les sociétés (IS) normalement dû. Enfin, cette taxe devrait être « temporaire » dans l’attente d’une éventuelle harmonisation de l’IS avec l’assiette commune consolidée (ACCIS). Entre 120 et 150 entreprises seraient concernées pour une application éventuelle de cette taxe en 2020.

Cette taxe ressemble davantage à un « coup politique » du gouvernement français, qui a porté ce projet, qu’à une réforme fiscale, car elle pose plusieurs problèmes.

• > Tout d’abord, son articulation avec l’IS la rendra moins efficace et rentablequ’annoncé.
• > Elle complique les discussions sur une éventuelle harmonisation de l’IS au niveau européen, au risque de retarder son application.
• > En outre, elle ne vise que quelques dizaines d’entreprises sans répondre de manière structurelle et durable au défi posé par la numérisation de l’économie.
• > Enfin, elle focalise le débat sur un point certes important de l’évitement de l’impôt, mais néglige, voire oublie les autres formes de contournement de l’impôt (utilisations légales ou abusives des régimes préférentiels, prix de transfert etc.).

La taxation unitaire : seule solution globale et efficace

La méthode la plus classique de contournement de l’impôt consiste à créer une filiale dans un pays à la fiscalité très avantageuse, et d’y détourner artificiellement les profits réalisés là où l’entreprise réalise son activité via les prix de transferts. Comme ces prix concernent l’utilisation d’actifs immatériels qui ne sont pas vendus sur un marché concurrentiel, leur calcul est difficilement contestable, et les gros groupes internationaux en profitent [1]. Cela est d’autant plus aisé que les autorités des États ne sont pas regardantes sur les méthodes utilisées, ou sur l’origine des fonds.

Une solution pour lutter contre ces formes d’évasion fiscale consiste à considérer une entreprise comme une unité unique, et non une somme d’entités juridiques séparées. Les impôts auront pour base de calcul l’entreprise dans son ensemble. On parlera alors de « taxation unitaire ».

Plus précisément, on va utiliser trois indicateurs qui permettront de connaître l’activité réelle d’une entreprise dans un pays donné, rapportée au total de l’entreprise :

• > un indicateur d’activité réelle (par exemple le nombre d’employés, ou les salaires versés),
• > un indicateur des immobilisations matérielles (machines, locaux, etc.) qui ne tiendra pas compte des droits de propriété et brevets, qui sont aisément délocalisables,
• > un indicateur de l’activité commerciale (par exemple le chiffre d’affaires).

L’objectif est simple : donner une image fidèle de la présence réelle d’une entreprise sur un territoire donné.

La taxation unitaire reste bien plus facile à mettre en place que l’ensemble des propositions qui ont été explorées. Elle répond notamment particulièrement bien à la problématique des prix de transfert, puisque ceux-ci seraient neutres dans le calcul de l’impôt. En outre, elle aurait l’avantage de diminuer considérablement le rôle des paradis fiscaux.

Cette méthode peut être appliquée par un seul pays, mais aurait beaucoup plus de sens si elle était appliquée par l’ensemble des pays du monde, a minima par les pays de l’Union européenne.

[1] Comment McDonald’s ampute les revenus des salarié·e·s et les recettes du Trésor public

Exit tax : le nouveau cadeau d’Emmanuel Macron aux trop riches

Emmanuel Macron a annoncé la suppression en 2019 de l’exit tax, l’une des rares dispositions destinées à lutter contre l’exode fiscal des contribuables français. En vigueur depuis 2012, cette taxe impose les plus-values réalisées par les entrepreneurs lorsqu’ils transfèrent leurs actifs à l’étranger. Cette décision a été annoncée dans une interview au magazine états-unien Forbes, tourné vers un lectorat fortuné. Emmanuel Macron a indiqué vouloir envoyer un « signal positif » aux investisseurs financiers et renforcer l’attractivité de la France par cette décision. Il a affirmé que les détenteurs de capitaux doivent être libres de déplacer leur argent où et comme ils le souhaitent.

Cette décision est doublement inacceptable. En premier lieu, la suppression de l’exit taxenvoie un signal clair : la libre circulation des capitaux passe avant la lutte contre l’évasion fiscale qui n’est donc pas une priorité pour Emmanuel Macron et son gouvernement. Or l’évasion fiscale coûte 60 à 80 milliards d’euros à l’État et contribue à affaiblir les politiques publiques.

En second lieu, la suppression de l’exit tax renforce le caractère profondément injuste de la politique fiscale d’Emmanuel Macron. En effet, cette décision vient s’ajouter aux baisses d’impôts octroyées aux entreprises et aux contribuables les plus fortunés, à commencer par la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax à 30%. [1]

Un an après son élection, Emmanuel Macron n’a jamais aussi bien porté son surnom de « président des très riches ». Alors qu’il déclare qu’il n’y a pas d’argent magique pour les hôpitaux, il décide de priver l’État, si la volonté politique pour recouvrir cette taxe était à la hauteur de l’enjeu, de 800 millions d’euros de recettes par an. Et ce, au détriment du plus grand nombre et toujours en faveur d’une extra-minorité !

C’est un scandale démocratique supplémentaire car l’évasion fiscale fait 67 millions de victimes par an en France. Au lieu de renforcer les moyens pour rendre cette taxe efficace, et ainsi lutter réellement contre l’évasion fiscale, le gouvernement va en marche arrière en envoyant un signal clair aux investisseurs qui pratiquent l’exode fiscal.

 

 

Notes de bas de page

[1] Voir à ce sujet, Toujours plus pour les riches - manifeste pour une fiscalité juste, éditions LLL

Taxe sur les transactions financières : pour 10 000 organisations européennes, le moment est venu

AIDES – Attac – Coalition PLUS – Oxfam France

Une coalition européenne d’organisations de la société civile et de syndicats, représentant des dizaines de millions de personnes, lancent une campagne intitulée « Le moment est venu » (The Time is Now) pour demander expressément aux chefs d’État et ministres des Finances européens d’adopter enfin, en juin 2016, un accord sur une taxe sur les transactions financières (TTF) ambitieuse et solidaire.
10 000 organisations ont interpellé leurs chefs d’État respectifs dans une lettre ouverte, les exhortant à trouver un accord d’ici juin – comme décidé en décembre dernier – et à allouer les revenus de la taxe à la solidarité internationale.
Suite aux révélations des « Panama Papers », les efforts pour assainir le secteur financier doivent s’accélérer et l’Europe ne peut ignorer le rôle important que la TTF peut jouer en ce sens. Cette taxe fournirait aux autorités financières une information plus juste sur les propriétaires réels des avoirs financiers, contribuant ainsi à lutter notamment contre l’évasion et la fraude fiscale. De plus, la TTF permettra de générer des recettes provenant précisément des institutions qui tirent profit des paradis fiscaux : les grandes banques. Les revenus de la TTF devront atteindre au moins 35 milliards d’euros et doivent servir, selon AIDES, Attac, Coalition PLUS et Oxfam France, à financer le développement, l’adaptation au changement climatique et la santé mondiale comme la lutte contre le sida.
Pour Alexandre Naulot, responsable de plaidoyer Secteur financier à Oxfam France : « Une taxe ambitieuse sur les transactions financières est un instrument crucial pour lutter contre la spéculation financière, mais aussi pour taxer la finance opaque, qui jouit de toute les dérégulations que lui offrent les paradis fiscaux. Mais l’autre enjeu principal de la TTF porte sur l’utilisation des recettes de cette taxe. Taxer la finance spéculative pour financer la solidarité internationale est le sens même de la TTF. »
Hakima Himmich, présidente de Coalition PLUS, a déclaré : « Le président Hollande doit s’assurer de la bonne mise en place de la TTF et de l’affectation de ses revenus au financement du développement, à l’adaptation au changement climatique et à la santé mondiale comme la lutte contre le sida. Sans quoi, ce sera encore une de ses promesses qu’il ne verra pas naître sous son mandat. Le moment de la TTF est venu ».
Cette annonce historique devrait avoir lieu le 17 juin, lors du Conseil européen des ministres des Finances (Ecofin) qui aura lieu à Bruxelles. Par ailleurs, sans attendre un accord final sur les aspects techniques de la taxe, les Chefs d’État, François Hollande le premier, doivent dès maintenant créer une coalition de pays européens souhaitant consacrer la majorité de cette taxe à la solidarité internationale.
Nous, coalition européenne d’organisations de la société civile et de syndicats représentant des millions de personnes, exhortons les gouvernements européens à trouver un accord politique au plus vite. La nouvelle échéance fixée à juin 2016, doit être respectée. Les leaders européens ont ici l’opportunité d’améliorer les conditions de vie de millions de personnes en Europe et dans les pays les plus pauvres, au lieu de favoriser le secteur financier.

Communiqué de presse 19 mai 2016

Le comité stratégique de M. Fekl : tuer le temps pour éviter le débat public ? Nous refusons de cautionner une parodie de démocratie

Communiqué commun Amis de la Terre, Attac France, Confédération Paysanne, Union syndicale Solidaires, le 16 mars 2015.

Le 8 octobre 2014 à l’Assemblée nationale, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur Matthias Fekl annonçait sa volonté d’associer la société civile aux négociations en cours d’accords transatlantiques de libre-échange et d’investissement, reconnaissant qu’ils « [posaient] de nombreuses questions de fond » [4]. Cette ouverture devait se faire dans le cadre d’un comité de suivi stratégique (CSS) ouvert à plusieurs associations et syndicats. Un semestre plus tard, force est de constater que le compte n’y est pas. Nos organisations ont donc décidé de se retirer de ce comité stratégique et dénoncent une coquille vide créée par le gouvernement dans une parodie de démocratie.

Mis en place à l’automne dernier, le CSS se voulait un espace de consultation, d’information et d’écoute des différentes composantes de la « société civile ». Dans la mesure où des négociations sont en cours, nos organisations ont décidé de participer à ce comité afin d’y porter leurs inquiétudes sur ces négociations et d’être informées de leur avancée comme des positions portées par le gouvernement français. Une convocation à une nouvelle réunion du CSS le 18 mars vient d’être envoyée par le Secrétaire d’État : aucun document préparatoire ni information sur les positions du gouvernement ne sont communiqués, et l’ordre du jour proposé est quasiment identique à celui reçu lors de la première convocation… En six mois, seule une opération de relation publique avec la Commissaire européenne au Commerce Cecilia Malmström a été organisée courant décembre.
Hasard du calendrier ? Cette réunion est enfin convoquée après que nous ayons dénoncé fin février la cacophonie des positions françaises sur le mécanisme d’arbitrage des différends investisseur-État ou ISDS (suite à la fuite d’un document du Secrétariat général aux affaires européennes envoyé aux euro-députés français) [1]. Alors que le rapporteur social-démocrate Bernd Lange en préconisait l’abandon, à l’instar des citoyens européens [2] comme des députés et sénateurs français [3], le gouvernement maintient l’ambiguïté et semble davantage enclin à travailler en souterrain pour s’assurer de son maintien sous une version réformée restant favorable aux investisseurs plutôt qu’à écouter la population. Pour Jean-Michel Coulomb, d’Attac France, «  en fait de transparence, nous continuons d’apprendre l’essentiel des positions du gouvernement français à travers des déclarations alambiquées ou des fuites  ».
Nous tirons donc aujourd’hui les conclusions de six mois d’existence de ce CSS :
Face à l’importance des enjeux posés par ces accords de libre-échange (TAFTA et CETA notamment) et à la volonté manifeste du gouvernement de ne pas engager de réelle consultation démocratique dans le cadre du CSS, nos organisations ont décidé de quitter ce comité. Elles refusent de cautionner plus longtemps ce qui n’est qu’un outil de communication du gouvernement, dissimulant la volonté d’imposer ces accords à tout prix. Les enjeux sont suffisamment importants pour ne pas se contenter d‘un pseudo comité stratégique s’apparentant à l’usage à une mise sous cloche du débat public. Selon Nicolas Roux, des Amis de la Terre , «  Derrière une volonté affichée de transparence, ce comité n’est qu’un alibi sans aucun contenu et sans perspective réelle de prise en compte des avis exprimés par les organisations qui y participent  ».
Nous souhaitons œuvrer à la construction d’un débat clair et public, répondant à l’exigence citoyenne. Réaffirmant notre opposition à tout mécanisme ISDS (aussi bien pour TAFTA que pour CETA) et nos préoccupations en matière de démocratie, de justice sociale, d’agriculture durable et de transition énergétique, nous sommes demandeurs d’un véritable débat sur un grand média public et de la mise en place d’un cadre de travail adéquat, et ce dans un délai court, avant que les décisions ne soient prises en coulisse.

Signataires : Amis de la Terre, Attac France, Confédération Paysanne, Union syndicale Solidaires

[1] https://www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/le-gouvernement-francais-defend-l
[2] Près de 150 000 citoyens européens ont affirmé leur rejet de ce mécanisme lors d’une consultation publique européenne et la Commission européenne a été amené à reconnaître que seuls les lobbies d’affaire et les grandes compagnies sont majoritairement pour l’ISDS et que toutes les autres catégories économiques et sociales sont majoritairement contre.
[3] http://www.senat.fr/rap/l14-134/l14-1341.pdf et http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0428.asp
[4] http://matthias-fekl.fr/accord-uecanada-matthias-fekl-questions-au-gouvernement-assemblee-nationale-08-10-2014/

Nouveau rapport TTF : la France prête à s’asseoir sur 36 milliards d’euros

Aujourd’hui lundi 9 mars 2015, veille du conseil européen des ministres des Finances (ECOFIN), l’Institut Allemand de Recherche Economique (DIW) a publié un rapport annonçant que la taxe sur les transactions financières (TTF) européenne pourrait rapporter des montants encore plus élevés que ceux prévus initialement. Le cabinet d’étude estime en effet que la TTF pourrait rapporter jusqu’à 36 milliards d’euros par an rien qu’en France. Or, selon les informations de AIDES, Attac, Coalition PLUS et Oxfam France, le gouvernement français pousse en ce moment même à Bruxelles pour exempter de la TTF les transactions sur titres étrangers.

Exempter ces transactions coûterait des milliards d’euros aux budgets des États européens engagés dans ce projet, en premier lieu la France. Ce serait autant de financement en moins pour la solidarité internationale, pour l’éradication du sida et l’adaptation au changement climatique des pays les plus pauvres. En réduisant grandement le champ des transactions taxées, cette exemption aboutirait également à priver la TTF d’une grande part de son pouvoir anti-spéculation.
Trouble jeu français
L’Institut Allemand de Recherche Economique (DIW) a calculé qu’une TTF uniquement appliquée aux actions pourrait rapporter plus de 2 milliards d’euros par an au niveau français soit 1,2 milliard de plus qu’à l’heure actuelle.
Selon diverses sources bruxelloises proches des négociations européennes, la France continue de demander l’exemption des transactions sur titres étrangers. Elle l’applique d’ailleurs déjà concernant sa propre « mini-TTF » nationale, qui de ce fait ne rapporte que 800 millions d’euros par an. Cette même exemption portée par la France serait une catastrophe pour l’Autriche qui perdrait quant à elle perdrait les ¾ de ses revenus.
Cette position trouble du gouvernement français sur les exemptions à la TTF va à l’encontre des déclarations publiques de François Hollande le 5 janvier dernier qui a affirmé vouloir taxer « tous les produits de la finance ».
Evasion fiscale
Autre sujet trouble des négociations européennes : la mise en place de mesures efficaces contre l’évasion fiscale afin que les banques ne puissent pas éviter la TTF, notamment en transférant leurs transactions à Londres.
En effet, la Directive européenne de 2004 sur la fiscalité de l’épargne oblige les banques britanniques à prélever l’impôt français sur les comptes que les Français ouvrent en Grande-Bretagne. Cela permet au fisc français de récupérer la taxe sur l’épargne malgré des délocalisations vers Londres. Il suffirait d’appliquer ce principe existant à la TTF pour empêcher les banques d’échapper à cette taxe en passant par Londres.
Pourtant, la France ne soutient pas cette mesure de bon sens.
Des millions de vies en jeu
Les associations AIDES, Attac, Coalition PLUS et Oxfam France rappellent que des millions de vies sont ici en jeu : selon l’ONU, 21 millions de décès par le sida d’ici 2030 et 50 millions de personnes supplémentaires souffrant de la faim d’ici 2050 peuvent être évités si la France et les autres pays riches respectent leurs engagements financiers. A quelques mois de la COP 21 en France, les États n’ont toujours pas respecté leurs promesses en matière, de financement du Fonds Vert pour le climat. La mise en place d’une TTF ambitieuse constitue aujourd’hui un moyen privilégié pour permettre de tenir de tels engagements.

Communiqué du 9 mars 2015

Informations complémentaires
Le rapport de DIW est disponible ici (en allemand) : http://www.coalitionplus.org/wordpress/wp-content/uploads/2015/03/Gutachten-FTS-2015-Feb18-final.pdf
Le résumé du rapport en français est disponible ici : http://www.coalitionplus.org/wordpress/wp-content/uploads/2015/03/French-Summary.pdf