Emprunts toxiques : la bonne nouvelle du Conseil constitutionnel

Voici enfin une bonne nouvelle. Suite à un recours de députés et de sénateurs, le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle deux dispositions essentielles de l’article 92 (l’article 60 dans le projet initial) du projet de loi de finances pour 2014.

Rappelons que ce texte visait à valider rétroactivement des emprunts toxiques adossés à des contrats illégaux puisque dépourvus de taux effectif global (TEG) alors que la loi l’exige. Ce taux permet en effet de calculer le coût total du crédit...

La suite de cette information sur le site d'Attac : http://france.attac.org/actus-et-medias/le-flux/article/emprunts-toxiques-la-bonne?id_rub=?id_mo=