Procès LuxLeaks : les lanceurs d’alerte condamnés pour avoir défendu l’intérêt général
Le mercredi 29 juin, la justice luxembourgeoise a condamné Antoine Deltour à une peine de 12 mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende et Raphaël Halet à 9 mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende. Le journaliste Edouard Perrin a été acquitté.
Si elles saluent l’acquittement d’Edouard Perrin, les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires dénoncent avec force la condamnation d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet, reconnus coupables pour avoir défendu l’intérêt général. Les organisations resteront très fortement mobilisées aux côtés des deux lanceurs d’alerte qui ont annoncé qu’ils allaient faire appel.
« C’est le monde à l’envers ! Alors que ceux qui agissent en citoyens pour la défense de l’intérêt général sont condamnés, des multinationales, aidées par des cabinets comme PwC, continuent en toute impunité, à contourner massivement l’impôt. Il est intolérable que des lanceurs alertes soient traités en criminels, tout comme il est inacceptable que l’opacité qui entoure les pratiques des entreprises multinationales leur permette d’échapper à l’impôt. Il faut changer la donne, notre mobilisation ne faiblira pas : ce sont ceux qui pratiquent l’évasion fiscale qui devraient être condamnés, pas ceux qui la dénoncent ! » déclarent les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires.
« Après ce verdict, comment imaginer que d’autres lanceurs d’alerte aient le courage de dénoncer des pratiques d’évasion fiscale qui nuisent pourtant à tous ? Les gouvernements ne peuvent plus se contenter de l’action des lanceurs d’alerte pour mettre fin à l’hémorragie fiscale : il est temps de mettre en place de réelles mesures de transparence fiscale. »
Pour qu’un tel procès ne puisse plus avoir lieu, il est urgent de légiférer en faveur d’une véritable protection des lanceurs d’alerte. Il est également impératif d’adopter des mesures pour établir une véritable transparence fiscale. La France peut montrer l’exemple à l’Europe dans la loi Sapin 2 qui sera examinée en deuxième lecture en juillet prochain. Lors de l’examen de cette loi, les organisations de la Plateforme paradis fiscaux et judiciaires appellent les parlementaires français à adopter une définition large des lanceurs d’alerte et à voter en faveur d’un reporting public étendu à tous les pays, sans condition. Cette mesure permet de lutter efficacement contre l’évasion fiscale qui prive les pays du Nord comme du Sud de leurs ressources. Elles appellent également à l’adoption, au niveau européen, d’une législation protectrice pour tous les citoyens qui dévoilent des informations nécessaires à l’intérêt général.
Communiqué du 29 juin 2016