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Signature du CETA : Non à la tentative d’entraver tout débat citoyen et parlementaire

Logo Attac.jpgDécidément, les gouvernements et la Commission européenne ne comprennent et n’apprennent rien : pour essayer de court-circuiter tout débat suite à la vaillante résistance du parlement wallon, ils ont décidé de ratifier à la va-vite, par une procédure écrite inédite (!), les textes du CETA.
Les aménagements obtenus pour l’heure ne sont pas insignifiants : il sera difficile pour la Commission d’éviter l’aval des parlements nationaux comme elle tente de le faire depuis le début ; il est acquis que l’application provisoire, si elle est décidée, ne concernera pas l’arbitrage et que la Cour de justice de l’Union sera saisie par la Belgique pour juger de la compatibilité de l’ICS avec les textes européens. De surcroît la Belgique ne ratifiera pas définitivement le CETA si le mécanisme d’arbitrage est maintenu en l’état et si l’accord a des effets socio-économiques et environnementaux néfastes. Ces aménagements doivent être mis au crédit des mobilisations populaires qui partout en Europe ont fait monter le niveau de prise de conscience des dangers de l’accord.
Néanmoins, les dangers du CETA demeurent : outre les éléments classique de la libéralisation, il comporte des mécanismes qui sont des attentats massifs à la démocratie, le mécanisme d’arbitrage et le mécanisme de coopération réglementaire.
Outre celle de la Commission européenne, la responsabilité du gouvernement français est écrasante. Alors qu’il n’a même pas cherché, a minima, à obtenir un certain nombre de garanties pour sa population, comme l’a fait la Belgique, il a au contraire tout fait pour essayer de faire passer cet accord comme un "bon accord". Il aura tout fait pour empêcher le Parlement de s’exprimer sur la question, y compris en faussant de façon honteuse le vote de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 7 octobre.
Les élus au Parlement français ont été abreuvés « d’éléments de langage » par le gouvernement mais rares sont ceux qui ont pris connaissance du texte. Notre combat se poursuit. Nous exigeons qu’un véritable débat ait lieu en France et il est hors de question que nous nous contentions d’un débat parlementaire tardif, nocturne et formel.
L’Union européenne se délite. Cette signature provisoire acquise au terme de pressions sur le gouvernement wallon (menace de suppression de fonds européens, pressions des donneurs d’ordre que sont les lobbys d’affaire) ne grandit ni l’Union ni les gouvernements qui refusent d’écouter la contestation montante et de prendre en compte l’intérêt général. Le CETA et le TAFTA sont des instruments de dislocation de l’idée européenne. Il est temps pour le gouvernement français de sortir de sa défense absurde et acharnée du libre-échange et de son autisme.

Communiqué Attac du 29 octobre 2016

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