Projet de loi fraude fiscale : les député-e-s renoncent à une ouverture complète du verrou de Bercy

Mardi 24 et mercredi 25 juillet, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a étudié en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale, les avancées obtenues par les député-e-s sont trop timides pour placer ce projet de loi très attendu à la hauteur des enjeux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.

Le verrou de Bercy a largement occupé les débats : les député-e-s ont aménagé le dispositif sans mettre complètement fin au monopole de Bercy sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.

Les député-e-s ont aménagé le dispositif proposé par le Sénat, en proposant d’inscrire dans loi des critères afin que les fraudes les plus graves soient systématiquement transmises au procureur par l’administration. Alors que ce sont majoritairement des fraudes moyennes qui font l’objet de procès aujourd’hui, les fraudes les plus graves devraient enfin faire l’objet de poursuites systématiques.

Les propositions les plus ambitieuses du rapport de la mission d’information n’ont cependant pas été votées :

• > les dossiers sélectionnés ne feront pas l’objet d’un examen conjoint entre la justice et l’administration, qui aurait permis de renforcer la coopération ;
• > la justice ne pourra toujours pas déposer une plainte de sa propre initiative lorsqu’elle rencontre des cas de fraude au cours d’enquête à d’autres sujets ;
• > les critères de transmission automatique ne sont pas aussi ambitieux que ceux proposés par la mission d’information.

Nos organisations alertent également aussi sur le choix de maintenir une justice d’exception avec l’extension de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) aux faits de fraude fiscale. Les députée-s ont malheureusement choisi, en continuité du Sénat et avec l’accord du gouvernement, d’étendre la Convention Judiciaire d’Intérêt Public à la fraude fiscale. C’est donc un nouveau système de justice à deux vitesses qui est introduit, permettant aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention transactionnelle validée par le juge et de payer une amende, sans que leur culpabilité ne soit reconnue. Des entreprises responsables de fraude d’ampleur pourront conserver tous les bénéfices de l’innocence contre le simple versement d’une amende, par définition non dissuasive.

Enfin, autre déception importante, les député-e-s ont également suivi la proposition du gouvernement sur la liste de paradis fiscaux, en se contentant de transposer la liste noire européenne dans le droit français sans revoir les critères d’identification des paradis fiscaux. S’ils sont également abrogé l’exclusion automatique des pays européens de la liste française de paradis fiscaux, la portée de cet amendement est purement symbolique au vu des critères d’identification de la liste française qui restent uniquement centrés sur des questions de coopération fiscale et non sur l’analyse des pratiques fiscales dommageables des pays. Résultat : la liste ne comprend pas les principaux paradis fiscaux comme le Luxembourg, l’Irlande ou les îles Caïmans mais ajoute des pays qui ne jouent aucun rôle dans les montages d’évasion fiscale, comme la Namibie.

Les derniers scandales d’évasion fiscale, comme les Panama et Paradise Papers, ont montré que les dispositifs actuels de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont insuffisants. Nos organisations comptent sur les député-e-s pour rectifier le tir lors de l’examen en séance publique en septembre et relever le niveau d’ambition du projet de loi en adoptant des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d’intention.

Les organisations signataires : Anticor, Attac France, CCFD - Terre solidaire, Oxfam, Sherpa, Syndicat de la Magistrature, OCTFI, Collectif Roosevelt, Réseau foi et justice.

Campagne de rentrée : impliquez-vous dès maintenant

Le 15 septembre 2018 marquera les 10 ans de la faillite de Lehman Brothers point d’orgue de la crise financière, une crise qui se conjugue aujourd’hui avec les crises climatiques, écologiques et géopolitiques. En 10 ans, de nombreuses promesses de régulation du secteur financier ont été faites par les différents gouvernements, mais peu ont été tenues. A l’heure actuelle, le spectre d’une nouvelle crise financière majeure plane et de nouvelles déréglementations sont prévues au sein de l’Union Européenne, tandis que les banques continuent d’utiliser l’argent qui leur est confié pour spéculer, pour investir dans les énergies fossiles ou créer des sociétés offshore dans des paradis fiscaux pour leurs riches client·e·s.

#PasAvecNotreArgent

Nous voulons profiter de ce triste anniversaire pour initier un vaste mouvement citoyen en signifiant aux banques et aux institutions financières que nous n’allons plus les laisser faire n’importe quoi avec notre argent et que nous voulons prendre le contrôle sur la finance et sur notre avenir avec un mot d’ordre appropriable par le plus grand nombre : #PasAvecNotreArgent.

Nous invitons toutes celles et ceux qui partagent ce souhait à passer à l’action avec nous dès le samedi 15 septembre prochain. De nombreux réseaux, mouvements et organisations y participeront, tous porteurs de la même indignation face à l’impunité du secteur de la finance, ainsi que de la volonté d’y mettre fin afin que nous tou·te·s, citoyen·ne·s puissions reprendre le contrôle de notre avenir *.

Après le 15 septembre, vous pourrez participer à une première campagne #PasAvecNotreArgent qui ciblera l’utilisation de l’épargne du livret Développement Durable et Solidaire collectée par les banques et dont une grande partie est centralisée à la Caisse de Dépôts et de Consignation. L’objectif est d’obtenir que plus un seul euro de cette épargne ne soit utilisé pour financer le réchauffement climatique et la destruction de la planète.

 

* Le 15 septembre des actions appelées par la coalition Change Finance auront lieu dans plusieurs capitales européennes. Une coalition française s’est également mise en place. Elle se donne pour ambition de faire le lien entre la crise financière et la crise écologique au cours d’une semaine d’action du 8 au 15 septembre prochain.

Urgence fiscale : Attac installe un hôpital dans un Apple Store

Ce samedi 30 juin, plus de cent militant·e·s d’Attac ont pénétré dans l’Apple Store Saint-Germain et y ont installé un hôpital. L’objectif : dénoncer l’évasion fiscale d’Apple et l’inaction du gouvernement en la matière, et alerter sur la situation de crise dans les hôpitaux.

Les militant·e·s ont symboliquement installé dans l’Apple Store Saint-Germain un service d’urgence avec une salle d’attente, des chambres et les matériels nécessaires à la prise en charge des malades. Cette action a été soutenue par de nombreuses personnalités dont Ugo Bernalicis (député France Insoumise), Julien Bayou et Sandra Regol (porte-parole nationaux d’EELV), Sophie Binet (secrétaire générale de l’UGICT-CGT), Eric Beynel (porte-parole national de l’Union syndicale Solidaires), Alma Dufour (chargée de plaidoyer des Amis de la Terre) et de nombreux médecins et représentant·e·s du secteur hospitalier.

Pour Aurélie Trouvé, porte-parole de l’association : « Attac accuse Emmanuel Macron et son gouvernement d’une double imposture : faire semblant de lutter contre l’évasion fiscale et détruire brutalement le service public hospitalier en prétendant le réformer.  »

Malgré les scandales fiscaux et les promesses d’en finir avec l’évasion fiscale, Apple et les plus grandes multinationales continuent à avoir recours massivement aux paradis fiscaux pour dissimuler leurs bénéfices et se soustraire à leur juste part d’impôt. C’est autant d’argent qui manque pour les services publics, notamment les hôpitaux. Cela se traduit par un manque dramatique de personnel, des matériels vétustes et une dégradation des conditions de travail et d’accueil. Pourtant, rien n’est fait pour redonner du sens au service public hospitalier [1].

Pour palier cette double défaillance, Attac assume une nouvelle fois ses responsabilités. Selon Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac : «  l’action citoyenne est indispensable pour que cesse l’impunité dont jouissent les multinationales et les ultra-riches. Comme l’a confirmé la justice à deux reprises ces derniers mois [2], nos actions relèvent de l’ « intérêt général ». Alors que le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale en présentant son projet de loi anti-fraude, ce dernier ne contient aucune mesure pour limiter l’évasion fiscale des multinationales et éviter de nouveaux scandales comme les Paradise Papers. Emmanuel Macron dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour les hôpitaux, pourtant il y a des milliards à récupérer en luttant réellement contre l’évasion fiscale »

Attac demande une taxe d’urgence sur les bénéfices des multinationales
En récupérant les 2,7 milliards d’euros d’impôts qu’Apple doit à la France [3] et en luttant efficacement contre l’évasion fiscale, on pourrait maintenir les emplois qui disparaissent chaque année dans les hôpitaux publics et créer plusieurs milliers de lits supplémentaires pour redonner de la décence au travail des agents hospitaliers et à l’accueil des patients.

Attac demande à Emmanuel Macron d’instaurer sans attendre une taxe d’urgence sur les bénéfices des multinationales. Le produit de cette taxe serait consacré en particulier à la remise à niveau structurelle des administrations publiques, en premier lieu les hôpitaux. C’est un préalable nécessaire à toute discussion sur l’évolution des services publics.

Face à la situation d’impunité dont jouissent les multinationales, Attac revendique :

> l’instauration d’une taxe globale sur les multinationales
> la mise en place du reporting public pays par pays
> la suppression du verrou de Bercy
> le renforcement de toute la chaine de lutte contre la fraude fiscale au sein de l’administration fiscale

 

Notes de bas de page
[1] Selon une enquête réalisée par la CNCDH : 100% du personnel déclare ressentir un épuisement et 47% d’entre eux ont déjà connu un burn-out. Pendant ce temps là, chaque année 20 000 emplois disparaissent dans le secteur de la santé. Pourtant, on estime à 100 000 le nombre d’emplois manquants dans ce secteur. Il faut ajouter à ce sombre tableau qu’ en dix ans, 100 000 lits ont disparu des hôpitaux tandis que le nombre de patients se présentant aux urgences est passé de 10 millions à 20 millions par an
[2] Victoire pour la justice fiscale : Nicole Briend est relaxée !, Procès #AppleContreAttac : Apple condamnée, Attac agit pour « l’intérêt général »
[3] Voir le rapport d’Attac : Apple le hold-up mondial. Ces estimations ont été corroborées par le récent rapport commandé par le groupe GUE/NGL au Parlement européen, qui confirment que : la multinationale a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8% dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période.

Université d’été : c’est le moment de s’inscrire !

L'Université d’été aura lieu cette année sur le Campus universitaire de Grenoble, du 22 au 26 août.
Attac co-organise cet évènement avec plus de 200 organisations, associations, syndicats, médias indépendants, collectifs et réseaux.

Vous avez envie de participer à des formations à l’action, des ateliers, des séminaires et des moments festifs autour de nombreuses thématiques ? Vous souhaitez vous former à de nouvelles méthodes d’éducation populaire, sur les enjeux de la finance ou de la transition énergétique ? Vous vous préparez aux mobilisations sociales de la rentrée, pour défendre nos retraites et les services publics ? Vous voulez mieux connaitre les réseaux de soutiens aux migrants et de solidarité internationale ? C’est à Grenoble que cela se passe, du 22 au 26 août !

Et c’est maintenant qu’il faut vous inscrire !
Rejoignez les quelques milliers de participant·e·s qui se retrouveront pour ce rendez-vous incontournable, ce temps fort de convergence des mouvements sociaux, citoyens, de solidarité internationale et d’éducation populaire.

- les premiers éléments du programme sont en ligne et le reste sera mis en ligne dans les jours à venir
- l’inscription à l’Université d’été est ouverte sur le site www.ue2018.org
- N’attendez pas pour vous inscrire, d’autant plus que les réservations d’hébergement au CROUS ne sont possibles que jusqu’au 5 juillet !
- Et pour ne rien rater de notre actualité et de celle des organisations et partenaires, suivez-nous sur les réseaux sociaux ! Rendez-vous sur Facebook et sur Twitter
Un temps d’accueil spécifique pour les adhérent·e·s d’Attac aura lieu le mercredi 22 août de 15h à 16h30, avant la plénière d’ouverture, alors n’arrivez pas en retard à Grenoble ! Et le jeudi 23 août au soir, sur le campus, nous fêterons les 20 ans d’Attac !

L’équipe d’organisation

10 ans après la crise : Prenons le contrôle de la finance

Dix ans après la crise financière de 2008, l’époque est toujours aussi favorable à la finance, aux fonds d’investissement et aux banques. Les timides réformes engagées depuis n’ont pas réussi à ébranler sérieusement leur pouvoir. Sans compter qu’un nouveau cycle de dérégulation financière voit le jour en Europe et aux États-Unis.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mais, aujourd’hui, de plus en plus de gens ne supportent plus de devoir payer pour les dérives du secteur financier. Plus encore, ils ne croient plus que la croissance est sans limites, que la question écologique est secondaire, et qu’une société peut vivre sans désordre avec de fortes inégalités.
Publié en plusieurs langues, ce livre donne des clés de compréhension aux citoyennes et aux citoyens afin qu’ils s’approprient le débat sur la finance. Il présente les réformes nécessaires pour mettre la finance au service de la société. Il est aussi le support d’une vaste campagne, « 10 ans après la crise », organisée par les mouvements sociaux et citoyens européens, dont le point culminant est fixé au 15 septembre 2018, date anniversaire de la chute de la banque Lehman Brothers en 2008, qui a marqué le début de la crise financière internationale.

Ce livre a été conçu par une équipe internationale composée de membres d’Attac Allemagne, Attac France et SOMO (Pays Bas). Isabelle Bourboulon (Attac France) en est la rédactrice principale et des contributions substantielles lui ont été apportées par Dominique Plihon (Attac France), Myriam Vander Stichele (SOMO, Pays Bas) et Peter Wahl (Attac Allemagne).