Financement de la sécurité sociale : pour une alternative à la hausse de la CSG

A lire : Une contribution du syndicat Solidaires Finances Publiques, (ex SNUI - SUD Trésor)

Le gouvernement n’a pas encore confirmé son intention de relever la CSG, même si un certain nombre de voix le demandent ou ne s’y opposent pas.
Rappelons que la contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition de toute nature (relevant de l’article 34 de la constitution) payée par les particuliers affectée au financement de la sécurité sociale. La CSG est un prélèvement à assiette large, au taux proportionnel (il existe plusieurs taux selon la nature des revenus), dépourvu de mesure dérogatoire et individualisé. La CSG devrait rapporter 86 milliards d’euros en 2011 et 89 milliards d’euros en 2012, (par comparaison, l’impôt sur le revenu en aura rapporté 52 milliards en 2011).
En réalité, relever la CSG pénalisera l’immense majorité des ménages et ce en dépit de son assiette large qui met également à contribution les revenus du patrimoine. En effet, sur les 89 milliards d’euros de recettes que la CSG devrait procurer en 2012, 62 milliards proviennent des revenus d’activité (soit 69,66% du rendement de la CSG), 16 milliards proviennent des revenus de remplacement comme la retraite (soit 17,9% du rendement de la CSG) et 10 milliards des revenus du patrimoine (soit 11,23% du rendement de la CSG), les autres recettes provenant des revenus des jeux ou des majorations et pénalités.
Sauf à rénover la CSG (en introduisant un abattement à la base par exemple), dégager des ressources sans solliciter les classes modestes et moyennes ne peut donc passer par un relèvement de la CSG dans sa configuration actuelle si l’on recherche à rétablir davantage de justice fiscale.
Pour alimenter les caisses de la sécurité sociale, une voie n’a curieusement pas été explorée : celle consistant à élargir le financement de la part dite « patronale » des cotisations sociales à la richesse créée par les entreprises, autrement dit à un solde de gestion dénommé « valeur ajoutée ». Si les termes sont semblables, cette notion comptable diffère cependant sensiblement de la TVA, dans la mesure où cette dernière est payée directement par le consommateur dans le prix final alors qu’une cotisation calculée sur la valeur ajoutée est payée en amont directement par les entreprises. Un tel système permet en outre de redistribuer le financement de la sécurité sociale entre les entreprises : à « valeur ajoutée » égale, une entreprise ayant moins de salarié qu’une autre paierait autant alors qu’elle paie moins dans le système actuel basé sur les salaires.
L’assiette « valeur ajoutée » n’est pas la TVA. Elle est plus large que celle des salaires. Elle permet de redistribuer le financement de la sécurité sociale. Elle peut être plus rentable que l’assiette actuelle. On peut donc être surpris de voir que les pistes proposées évitent soigneusement cette proposition connue de longue date et ne concerne que la CSG, un prélèvement déjà élevé qui ne repose que sur les particuliers.

Syndicat national Solidaires Finances Publiques

Une couverture santé à deux vitesses

Quatre millions de personnes ne disposent pas de complémentaire santé en France malgré la mise en place de dispositifs pour pallier cette carence. Une analyse de Pierre Volovitch de l’Observatoire des inégalités.

Avoir une « mutuelle » – plus précisément une assurance complémentaire santé – est devenu déterminant pour bénéficier d’une bonne qualité de soins. Entre 1980 et 2008, le « reste à charge », la part des dépenses de soins que doivent supporter les ménages (qu’ils le financent eux-mêmes ou grâce à la couverture apportée par une complémentaire santé) est passé de 217 à 547 euros par personne et par an, une fois l’inflation déduite. C’est ce qu’indiquent les résultats d’une étude réalisée par l’Institut de recherche et de documentation en économiede la santé (Irdes) [1]. Au cours de la même période, la proportion de personnes couvertes par une complémentaire santé a logiquement fortement augmenté, de 69 % à 94 % de la population de France métropolitaine. Cela signifie tout de même que près de quatre millions de personnes restent sans complémentaire santé en France métropolitaine en 2008.

Le premier motif de non-recours à une complémentaire évoqué par les enquêtés est le manque de moyens : 46 % souhaiteraient en bénéficier mais ne le peuvent pas pour des raisons financières. Parmi les ménages les plus pauvres (moins de 870 euros par unité de consommation [2]), 12 % des personnes ne bénéficient pas d’une complémentaire santé, contre seulement 3 % au sein des ménages les plus riches (1 997 euros et plus par UC).

Deux dispositifs ont été mis en place pour faciliter l’accès à la complémentaire santé pour les plus pauvres. La Couverture maladie universelle (CMU) permet aux personnes dont le revenu est inférieur à 620 euros pour un adulte de bénéficier d’une complémentaire gratuite. Pour les personnes dont le revenu est situé entre le seuil CMU et 744 euros, il existe une Aide à l’acquisition d’une complémentaire (ACS). Au-delà, de nombreux ménages ne peuvent prétendre ni à la CMU-C, ni à l’ACS alors même qu’ils appartiennent aux 20 % les plus démunis (moins de 870 euros par mois).

Les cotisations pour avoir accès à une complémentaire santé ne sont proportionnelles au revenu que pour une minorité de mutuelles. Pour la très grande majorité, elle est identique, quel que soit le niveau de vie. Résultat, le « taux d’effort », la part que représente la couverture complémentaire dans le revenu, varie de 3 % pour les ménages les plus riches (1 867 euros et plus par UC) à 10 % pour les ménages les plus pauvres (moins de 800 euros par UC).

Le niveau de garanties proposées – la valeur des remboursements – est lui aussi sensible au revenu. Une étude de l’Irdes [3] distinguait trois types de couverture complémentaire – « faible », « moyen en dentaire, fort en optique », « fort en dentaire » et trois niveaux de revenus. On constatait alors que la part des plus aisés était de 51 % pour les meilleures couvertures (« fort en dentaire ») et de 24 % pour les couvertures « faibles », alors que les moins aisés représentaient 23 % des personnes ayant des contrats « faibles » mais seulement 13 % des contrats de meilleure qualité (« fort en dentaire »).

La suite de cet article de Pierre Volovitch sur le site de l'Observatoire des Inégalités : http://www.inegalites.fr/spip.php?article1450