Campagne éclair pour bloquer la ratification du CETA par le Parlement Européen

La mobilisation contre l’accord UE- Canada, le CETA, est plus que jamais à l’ordre du jour. Sauf nouveau coup de théâtre, le vote au Parlement européen aura lieu mercredi 14 décembre, soit dans seulement quatre semaines. Pour la première fois dans l’histoire du Parlement européen, la majorité Parti populaire européen-Sociaux démocrates qui contrôle la conférence des présidents et les commissions du Parlement européen a décidé de passer outre les demandes de débat des commissions emploi et environnement. Enfin, elle a accéléré autant qu’elle pouvait le calendrier de vote au parlement européen pour éviter tout débat public d’ampleur.

L’application provisoire du CETA aurait des conséquences très graves sur l’agriculture, les normes en matière de santé, sociales et environnementales, le climat, les services publics... A travers l’ICS et l’organe de coopération réglementaire, le CETA instituerait le primat des intérêts privés des transnationales sur l’intérêt général. Nous devons agir de toute urgence pour essayer de bloquer la ratification du CETA par le Parlement Européen. Ceci d’autant plus que cet accord risque de ne jamais être débattu et voté par les parlements nationaux (la Commission espère que l’avis de la Cour de Justice de l’UE relatif à l’accord avec Singapour lui sera favorable et qu’elle pourra s’en servir pour remettre en cause la mixité du CETA, et ne pas le faire valider par les parlements nationaux).

Dans les prochains jours nous allons vous faire des propositions d’actions, à mener au sein de vos comités locaux et des collectifs locaux Stop TAFTA. Ces actions seront centrées sur l’interpellation des eurodéputé.e.s de vos régions, non seulement sous forme d’une adresse mais sous la forme d’actions visibles, notamment dans les médias locaux. Les élus des collectivités Hors CETA/TAFTA seront également sollicités.

Le dispositif proposé devrait être opérationnel à l’issue de l’assemblée des collectifs locaux Stop-TAFTA qui se déroulera samedi 26 Novembre à Paris :

> Programme détaillé de l’assemblée :
> Inscription via ce formulaire
Le CA d’Attac France vous appelle donc d’ores et déjà à vous tenir prêt pour une campagne éclair avant le 14 décembre.

Attac France, le 23 novembre 2016

Signature du CETA : Non à la tentative d’entraver tout débat citoyen et parlementaire

Décidément, les gouvernements et la Commission européenne ne comprennent et n’apprennent rien : pour essayer de court-circuiter tout débat suite à la vaillante résistance du parlement wallon, ils ont décidé de ratifier à la va-vite, par une procédure écrite inédite (!), les textes du CETA.
Les aménagements obtenus pour l’heure ne sont pas insignifiants : il sera difficile pour la Commission d’éviter l’aval des parlements nationaux comme elle tente de le faire depuis le début ; il est acquis que l’application provisoire, si elle est décidée, ne concernera pas l’arbitrage et que la Cour de justice de l’Union sera saisie par la Belgique pour juger de la compatibilité de l’ICS avec les textes européens. De surcroît la Belgique ne ratifiera pas définitivement le CETA si le mécanisme d’arbitrage est maintenu en l’état et si l’accord a des effets socio-économiques et environnementaux néfastes. Ces aménagements doivent être mis au crédit des mobilisations populaires qui partout en Europe ont fait monter le niveau de prise de conscience des dangers de l’accord.
Néanmoins, les dangers du CETA demeurent : outre les éléments classique de la libéralisation, il comporte des mécanismes qui sont des attentats massifs à la démocratie, le mécanisme d’arbitrage et le mécanisme de coopération réglementaire.
Outre celle de la Commission européenne, la responsabilité du gouvernement français est écrasante. Alors qu’il n’a même pas cherché, a minima, à obtenir un certain nombre de garanties pour sa population, comme l’a fait la Belgique, il a au contraire tout fait pour essayer de faire passer cet accord comme un "bon accord". Il aura tout fait pour empêcher le Parlement de s’exprimer sur la question, y compris en faussant de façon honteuse le vote de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 7 octobre.
Les élus au Parlement français ont été abreuvés « d’éléments de langage » par le gouvernement mais rares sont ceux qui ont pris connaissance du texte. Notre combat se poursuit. Nous exigeons qu’un véritable débat ait lieu en France et il est hors de question que nous nous contentions d’un débat parlementaire tardif, nocturne et formel.
L’Union européenne se délite. Cette signature provisoire acquise au terme de pressions sur le gouvernement wallon (menace de suppression de fonds européens, pressions des donneurs d’ordre que sont les lobbys d’affaire) ne grandit ni l’Union ni les gouvernements qui refusent d’écouter la contestation montante et de prendre en compte l’intérêt général. Le CETA et le TAFTA sont des instruments de dislocation de l’idée européenne. Il est temps pour le gouvernement français de sortir de sa défense absurde et acharnée du libre-échange et de son autisme.

Communiqué Attac du 29 octobre 2016

L’Accord UE-Canada n’est pas compatible avec l’Accord de Paris

Attac France et l'Aitec publient une note de décryptage (ci-dessous) qui détaille, en sept points d'analyse basés sur le texte de l’accord et les documents publiés par la Commission européenne, pourquoi le CETA n’est pas climato-compatible et pourquoi il contribue à saper l’objectif, fixé par l’article 2 de l’Accord de Paris, visant à contenir le réchauffement climatique bien en-deçà de 2°C :
Le CETA fera croître les émissions de gaz à effet de serre transatlantiques, de l’aveu même de l’étude d’impact de la Commission européenne, et il ne permettra pas de les réduire comme l’exige l’Accord de Paris ;
Le texte du CETA ne fait aucune mention de l’urgence climatique ou de l’Accord de Paris, pas plus que d’un objectif de réduction d’émission de GES ou de décarbonisation de l’économie ; la Déclaration interprétative d’octobre 2016 mentionne l’Accord de Paris comme élément du paysage, sans proposer de nouvelles dispositions afférentes et être opposable au droit commercial.
L’environnement est perçu comme un sous-secteur de la libéralisation du commerce, et les réglementations climatiques et environnementales comme des restrictions au commerce.
La protection des investisseurs intervient au détriment de la capacité des États et collectivités à opérer la transition énergétique, les entreprises extractives et d’infrastructures étant dotées de moyens nouveaux pour empêcher les États de contrôler, voire limiter, leurs activités.
Il n’y a aucun dispositif contraignant en matière d’environnement ou de développement durable.
Le CETA promeut et organise la libéralisation du secteur de l’énergie au détriment du déploiement des énergies renouvelables et de la sobriété énergétique.
Le CETA institue une préférence pour les énergies fossiles – et plus largement pour les matières premières – au détriment du déploiement des énergies renouvelables.
Ségolène Royal, s’est récemment saisi de la question en annonçant qu’elle était en train de « vérifier que le CETA est parfaitement climato-compatible avec l’accord de Paris » et qu’il « contribue bien à l’objectif de maintenir le réchauffement climatique en-dessous de 2 °C ».
Lors de la conférence environnementale d'avril 2016, François Hollande avait dit qu'il refuserait des accords commerciaux qui remettraient en cause « de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP 21 », précisant que la France ne « pourrait signer des traités commerciaux si les chapitres relatifs au développement durable ne sont pas contraignants ».

Nous appelons donc François Hollande et le gouvernement à reconnaître que le CETA remet en cause les (trop rares) avancées décidées lors de la COP 21 et par conséquent, et, conformément aux engagements qu'il a pris, nous appelons François Hollande à s’opposer à la ratification du CETA lors du Conseil européen ces jeudi 20 et vendredi 21 octobre. Au nom de l’urgence climatique.

La note de décryptage en pièce jointe.

 

 

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CETA : l’approbation des 28 n’aura pas lieu

    Les 28 ministres du Commerce réunis ce matin en Conseil à Luxembourg ont renoncé à se prononcer sur le CETA. Le refus des parlements de Wallonie et de la région Wallonie-Bruxelles d’autoriser le gouvernement belge à signer le traité conclu depuis deux ans entre l’UE et le Canada oblige le Conseil de l’UE à ajourner le vote d’approbation pour lequel cette réunion avait été organisée. L’Allemagne chercherait également à temporiser depuis la décision du tribunal de Karlsruhe la semaine passée, qui demande à Berlin de prendre les garanties juridiques suffisantes avant signature.

C’est une grande satisfaction pour tous les citoyen.ne·s, les organisations de la société civile et les syndicats qui travaillent depuis des mois pour démontrer les menaces du CETA sur l’emploi, l’alimentation et l’agriculture, les territoires, le climat et l’environnement.
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac, « la Commission et les gouvernements favorables au CETA présentent depuis des mois ce traité comme inéluctable et largement consensuel au sein des États membres. Mais la détermination des parlementaires wallons est un exemple dont nous espérons qu’il sera suivi par d’autres parlements d’Europe, à commencer par celui de France, où de nombreux députés et sénateurs ont publiquement exprimé craintes et réticences à l’égard du traité. Nous espérons maintenant que le gouvernement en tirera les leçons, et renoncera à soutenir ce traité. Loin d’être une défaite, cela l’honorerait. »
Thomas Borrell, chargé de campagne aux Amis de la Terre, poursuit : « L’ensemble du processus d’élaboration et d’approbation du traité a été une farce : négociation dans la plus grande opacité, intoxication massive sur le contenu du traité, réécriture du chapitre Investissement pour désamorcer la critique, ajout à la dernière minute d’une déclaration interprétative sans la moindre consistance… Le traité, finalisé depuis deux ans, n’en finit pas de soulever oppositions et controverses. Aux côtés d’experts internationaux en droit et en économie et de personnalités politiques de tous bords, des millions de personnes ont alerté leurs gouvernements européens et canadien sur les risques qu’il comporte. Au lieu de reporter une décision qui déplaît aux promoteurs du CETA, il est temps de prendre acte du fait que ce traité est un échec, et d’y mettre fin. »
Karine Jacquemart, directrice générale de Foodwatch France, ajoute : « La Commissaire au Commerce, Cécilia Malmström et le Conseil préfèrent reporter le vote du CETA prévu aujourd’hui, brandissant la menace d’une perte de réputation de l’Union européenne s’il n’est pas adopté. Exercer une pression avec un tel argument sur les parlementaires wallons et européens est indécent. Cet accord, qui nous est présenté comme “à prendre ou à laisser”, est antidémocratique. Quiconque ose s’y opposer se voit pointer du doigt. Ce n’est pas digne de la démocratie européenne ».
Pour Amélie Canonne, de l’AITEC, « la Commission et les États membres vont maintenant chercher une issue pour sauver le traité, en tentant de faire plier le gouvernement wallon, mais dans tous les cas, le CETA apparaît désormais comme un naufrage, et remet en cause l’ensemble de la politique de commerce et d’investissement que l’UE et les grands États membres tentent d’imposer aux 550 millions d’Européen·ne·s. Les défenseurs du traité parviendront peut-être à sortir de l’ornière en usant de pressions et de mesures de rétorsion. On peut imaginer que la Commission propose une nouvelle version de la fameuse Déclaration conjointe d’interprétation, ou qu’elle aménage le texte à la marge en accord avec le gouvernement fédéral canadien. Dans tous les cas, le recul du Conseil ce matin marque un point de rupture et la politique commerciale de l’UE doit désormais faire l’objet d’un aggiornamento complet. »
Le Collectif Stop TAFTA craint que les États membres et la Commission ne cèdent pas pour autant et poursuivent leurs manœuvres politiques pour faire aboutir le traité. Mais ses presque 80 membres, organisations de solidarité internationale, de protection des consommateurs, de défense de l’environnement, syndicats, groupes de citoyens… - considèrent d’ores et déjà l’ajournement du vote comme une victoire, qui consolide son analyse : le CETA doit être rejeté.

Communiqué du Collectif Stop TAFTA du 18 octobre 2016

Le texte intégral du CETA à lire sur la plage !

A lire pendant l'été le texte intégral du CETA entre le Canada et l'Union Européenne : https://stoptafta.wordpress.com/2016/07/10/ceta-accord-canada-ue-le-texte-integral/