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Attac France appelle à signer massivement la pétition « Sauvons l’Aquarius et le sauvetage en mer », et à participer aux rassemblements de soutien qui auront lieu dans de nombreuses villes ce samedi 6 octobre.
Pour signer la pétition et retrouver toutes les informations, c'est ici :
http://www.sosmediterranee.fr/journal-de-bord/CP-SaveAquarius-28-09-2018
Mardi 24 et mercredi 25 juillet, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a étudié en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Alors que le Gouvernement a annoncé vouloir prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale, les avancées obtenues par les député-e-s sont trop timides pour placer ce projet de loi très attendu à la hauteur des enjeux, sans compter les annonces de suppression de postes très importantes dans l’administration fiscale.
Le verrou de Bercy a largement occupé les débats : les député-e-s ont aménagé le dispositif sans mettre complètement fin au monopole de Bercy sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Les député-e-s ont aménagé le dispositif proposé par le Sénat, en proposant d’inscrire dans loi des critères afin que les fraudes les plus graves soient systématiquement transmises au procureur par l’administration. Alors que ce sont majoritairement des fraudes moyennes qui font l’objet de procès aujourd’hui, les fraudes les plus graves devraient enfin faire l’objet de poursuites systématiques.
Les propositions les plus ambitieuses du rapport de la mission d’information n’ont cependant pas été votées :
Nos organisations alertent également aussi sur le choix de maintenir une justice d’exception avec l’extension de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) aux faits de fraude fiscale. Les députée-s ont malheureusement choisi, en continuité du Sénat et avec l’accord du gouvernement, d’étendre la Convention Judiciaire d’Intérêt Public à la fraude fiscale. C’est donc un nouveau système de justice à deux vitesses qui est introduit, permettant aux entreprises poursuivies pour fraude fiscale de passer une convention transactionnelle validée par le juge et de payer une amende, sans que leur culpabilité ne soit reconnue. Des entreprises responsables de fraude d’ampleur pourront conserver tous les bénéfices de l’innocence contre le simple versement d’une amende, par définition non dissuasive.
Enfin, autre déception importante, les député-e-s ont également suivi la proposition du gouvernement sur la liste de paradis fiscaux, en se contentant de transposer la liste noire européenne dans le droit français sans revoir les critères d’identification des paradis fiscaux. S’ils sont également abrogé l’exclusion automatique des pays européens de la liste française de paradis fiscaux, la portée de cet amendement est purement symbolique au vu des critères d’identification de la liste française qui restent uniquement centrés sur des questions de coopération fiscale et non sur l’analyse des pratiques fiscales dommageables des pays. Résultat : la liste ne comprend pas les principaux paradis fiscaux comme le Luxembourg, l’Irlande ou les îles Caïmans mais ajoute des pays qui ne jouent aucun rôle dans les montages d’évasion fiscale, comme la Namibie.
Les derniers scandales d’évasion fiscale, comme les Panama et Paradise Papers, ont montré que les dispositifs actuels de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales sont insuffisants. Nos organisations comptent sur les député-e-s pour rectifier le tir lors de l’examen en séance publique en septembre et relever le niveau d’ambition du projet de loi en adoptant des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d’intention.
Les organisations signataires : Anticor, Attac France, CCFD - Terre solidaire, Oxfam, Sherpa, Syndicat de la Magistrature, OCTFI, Collectif Roosevelt, Réseau foi et justice.
Ce samedi 30 juin, plus de cent militant·e·s d’Attac ont pénétré dans l’Apple Store Saint-Germain et y ont installé un hôpital. L’objectif : dénoncer l’évasion fiscale d’Apple et l’inaction du gouvernement en la matière, et alerter sur la situation de crise dans les hôpitaux.
Les militant·e·s ont symboliquement installé dans l’Apple Store Saint-Germain un service d’urgence avec une salle d’attente, des chambres et les matériels nécessaires à la prise en charge des malades. Cette action a été soutenue par de nombreuses personnalités dont Ugo Bernalicis (député France Insoumise), Julien Bayou et Sandra Regol (porte-parole nationaux d’EELV), Sophie Binet (secrétaire générale de l’UGICT-CGT), Eric Beynel (porte-parole national de l’Union syndicale Solidaires), Alma Dufour (chargée de plaidoyer des Amis de la Terre) et de nombreux médecins et représentant·e·s du secteur hospitalier.
Pour Aurélie Trouvé, porte-parole de l’association : « Attac accuse Emmanuel Macron et son gouvernement d’une double imposture : faire semblant de lutter contre l’évasion fiscale et détruire brutalement le service public hospitalier en prétendant le réformer. »
Malgré les scandales fiscaux et les promesses d’en finir avec l’évasion fiscale, Apple et les plus grandes multinationales continuent à avoir recours massivement aux paradis fiscaux pour dissimuler leurs bénéfices et se soustraire à leur juste part d’impôt. C’est autant d’argent qui manque pour les services publics, notamment les hôpitaux. Cela se traduit par un manque dramatique de personnel, des matériels vétustes et une dégradation des conditions de travail et d’accueil. Pourtant, rien n’est fait pour redonner du sens au service public hospitalier [1].
Pour palier cette double défaillance, Attac assume une nouvelle fois ses responsabilités. Selon Raphaël Pradeau, porte-parole d’Attac : « l’action citoyenne est indispensable pour que cesse l’impunité dont jouissent les multinationales et les ultra-riches. Comme l’a confirmé la justice à deux reprises ces derniers mois [2], nos actions relèvent de l’ « intérêt général ». Alors que le gouvernement prétend lutter contre la fraude fiscale en présentant son projet de loi anti-fraude, ce dernier ne contient aucune mesure pour limiter l’évasion fiscale des multinationales et éviter de nouveaux scandales comme les Paradise Papers. Emmanuel Macron dit qu’il n’y a pas d’argent magique pour les hôpitaux, pourtant il y a des milliards à récupérer en luttant réellement contre l’évasion fiscale »
Attac demande une taxe d’urgence sur les bénéfices des multinationales
En récupérant les 2,7 milliards d’euros d’impôts qu’Apple doit à la France [3] et en luttant efficacement contre l’évasion fiscale, on pourrait maintenir les emplois qui disparaissent chaque année dans les hôpitaux publics et créer plusieurs milliers de lits supplémentaires pour redonner de la décence au travail des agents hospitaliers et à l’accueil des patients.
Attac demande à Emmanuel Macron d’instaurer sans attendre une taxe d’urgence sur les bénéfices des multinationales. Le produit de cette taxe serait consacré en particulier à la remise à niveau structurelle des administrations publiques, en premier lieu les hôpitaux. C’est un préalable nécessaire à toute discussion sur l’évolution des services publics.
Face à la situation d’impunité dont jouissent les multinationales, Attac revendique :
> l’instauration d’une taxe globale sur les multinationales
> la mise en place du reporting public pays par pays
> la suppression du verrou de Bercy
> le renforcement de toute la chaine de lutte contre la fraude fiscale au sein de l’administration fiscale
Notes de bas de page
[1] Selon une enquête réalisée par la CNCDH : 100% du personnel déclare ressentir un épuisement et 47% d’entre eux ont déjà connu un burn-out. Pendant ce temps là, chaque année 20 000 emplois disparaissent dans le secteur de la santé. Pourtant, on estime à 100 000 le nombre d’emplois manquants dans ce secteur. Il faut ajouter à ce sombre tableau qu’ en dix ans, 100 000 lits ont disparu des hôpitaux tandis que le nombre de patients se présentant aux urgences est passé de 10 millions à 20 millions par an
[2] Victoire pour la justice fiscale : Nicole Briend est relaxée !, Procès #AppleContreAttac : Apple condamnée, Attac agit pour « l’intérêt général »
[3] Voir le rapport d’Attac : Apple le hold-up mondial. Ces estimations ont été corroborées par le récent rapport commandé par le groupe GUE/NGL au Parlement européen, qui confirment que : la multinationale a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8% dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période.
Emmanuel Macron a annoncé la suppression en 2019 de l’exit tax, l’une des rares dispositions destinées à lutter contre l’exode fiscal des contribuables français. En vigueur depuis 2012, cette taxe impose les plus-values réalisées par les entrepreneurs lorsqu’ils transfèrent leurs actifs à l’étranger. Cette décision a été annoncée dans une interview au magazine états-unien Forbes, tourné vers un lectorat fortuné. Emmanuel Macron a indiqué vouloir envoyer un « signal positif » aux investisseurs financiers et renforcer l’attractivité de la France par cette décision. Il a affirmé que les détenteurs de capitaux doivent être libres de déplacer leur argent où et comme ils le souhaitent.
Cette décision est doublement inacceptable. En premier lieu, la suppression de l’exit taxenvoie un signal clair : la libre circulation des capitaux passe avant la lutte contre l’évasion fiscale qui n’est donc pas une priorité pour Emmanuel Macron et son gouvernement. Or l’évasion fiscale coûte 60 à 80 milliards d’euros à l’État et contribue à affaiblir les politiques publiques.
En second lieu, la suppression de l’exit tax renforce le caractère profondément injuste de la politique fiscale d’Emmanuel Macron. En effet, cette décision vient s’ajouter aux baisses d’impôts octroyées aux entreprises et aux contribuables les plus fortunés, à commencer par la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de l’ISF, l’instauration de la flat tax à 30%. [1]
Un an après son élection, Emmanuel Macron n’a jamais aussi bien porté son surnom de « président des très riches ». Alors qu’il déclare qu’il n’y a pas d’argent magique pour les hôpitaux, il décide de priver l’État, si la volonté politique pour recouvrir cette taxe était à la hauteur de l’enjeu, de 800 millions d’euros de recettes par an. Et ce, au détriment du plus grand nombre et toujours en faveur d’une extra-minorité !
C’est un scandale démocratique supplémentaire car l’évasion fiscale fait 67 millions de victimes par an en France. Au lieu de renforcer les moyens pour rendre cette taxe efficace, et ainsi lutter réellement contre l’évasion fiscale, le gouvernement va en marche arrière en envoyant un signal clair aux investisseurs qui pratiquent l’exode fiscal.
L’inauguration, ce 16 avril, du nouveau palais de justice de Paris, est l’occasion de revenir sur le coût faramineux des Partenariats Publics Privés. Le coût annoncé de ce « fleuron architectural » de 2,3 milliards d’euros comprend le remboursement de l’investissement, les frais financiers et la maintenance des installations.
Cela représente 4 fois le coût de la construction en maîtrise d’ouvrage publique et 2 fois et demi le coût annuel des dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers), selon la Cour des comptes dans son rapport de 2018. Découvrant en 2012 que ce contrat allait coûter 86 millions d’euros par an et grever lourdement le budget de son ministère pendant trois décennies, Christiane Taubira avait cherché à s’en défaire mais avait dû y renoncer en raison du montant exorbitant de la clause d’indemnisation.
Année après année, la Cour des comptes ne cesse de dénoncer ces contrats qui aggravent l’endettement de l’État et des collectivités, et entraînent des loyers très élevés pesant sur la qualité du service et les gens qui y travaillent (suppression de postes, mise sous pression, …). Cette année, elle en a rajouté une couche, appelant le gouvernement à mettre fin à une « fuite en avant » et à renoncer aux PPP pour la construction de prisons ou de palais de justice :
" Concernant le palais de justice de Paris, la Cour s’alarme du versement d’un loyer mensuel pendant vingt-sept ans [qui] grèvera durablement le budget du ministère de la justice et risque de se faire au détriment des autres juridictions (...) Une somme considérable au regard des 900 millions annuels de dépenses immobilières du ministère (constructions, entretien, loyers...) sur un budget annuel de 8 milliards. "
Le coût du financement est l’une des explications de ce surcoût : le ministère est en effet soumis à des taux d’intérêt bien plus élevés que s’il avait eu recours à un marché public : le taux fixe du coût du PPP du TGI de Paris est de 6,4%, alors qu’en 2012, date de la signature du contrat avec Bouygues, le taux moyen pondéré du financement de l’État à moyen-long terme était de 1,86% (jusqu’à 3% à 30 ans). L’opacité financière qui entoure ces contrats en est une autre.
Outre ce PPP et celui du TGI de Caen, 12 PPP sont en cours. Alors que « les loyers des PPP déjà engagés vont monter en charge, provoquant un important effet d’éviction pour les autres dépenses immobilières », le ministère a renoncé à demander leur résiliation étant donné le montant extrêmement élevé des indemnités prévues par la clause de dédit.
Le ministère de la Justice a annoncé la fin de ses projets immobiliers en PPP. Mais le temps des grandes projets publics en PPP n’est pas terminé : l’université de Paris-sud vient de s’engager pendant 25 ans avec Bouygues pour la construction d’un pôle universitaire sur le plateau de Saclay.
Attac le 16 avril 2018.