L’exécutif refuse de changer de cap : il ne prend pas la mesure de l’urgence sociale et écologique

Depuis plusieurs semaines, un profond sentiment d’injustice s’exprime dans tout le pays à travers le mouvement des « gilets jaunes ». Là où un changement de cap était attendu, l’exécutif ne propose que des suspensions temporaires de mesures impopulaires qui ne résoudront ni la situation des plus fragiles ni n’agiront efficacement face à l’urgence climatique. Là où des décisions fortes et courageuses étaient nécessaires pour réduire les inégalités, améliorer la situation des plus pauvres et plus précaires tout en donnant plus d’ambition à une politique écologique qui en manque cruellement, l’exécutif se limite à reporter toutes les décisions importantes après les élections européennes, comme s’il était possible d’enjamber la situation présente et ignorer la réalité du quotidien de nos concitoyens.

Le refus de donner un coup de pouce au SMIC ou d’augmenter les minima sociaux est une gifle assénée à toutes celles et tous ceux qui n’arrivent pas à boucler les fins de mois. La majorité En Marche a fait de même envers les retraités ce lundi en votant sans sourciller le projet de loi de financement de la sécurité sociale et donc en écartant toute possibilité d’indexer à nouveau les pensions de retraite sur l’inflation. L’exécutif n’a clairement pas pris la mesure de la colère sociale qui s’exprime dans le pays.

Que Bruno Le Maire et Edouard Philippe essaient de réduire la mobilisation des gilets jaunes à une aspiration poujadiste à « moins d’impôts » indique le peu de considération qu’ils peuvent avoir envers ces centaines de milliers de personnes qui se mobilisent contre la politique fiscale inégalitaire, injuste et inefficace du gouvernement. N’ont-ils pas entendu les appels à supprimer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches (ISF), aux détenteurs de capitaux (Flat tax) ou aux multinationales (CICE) afin d’améliorer la situation des plus précaires et de financer les services publics toujours plus éloignés des lieux de vie ? Croient-ils que saborder le projet de taxe européenne sur les transactions financières et qu’entériner une taxation des GAFA bien moins ambitieuse que prévue est de nature à "calmer" le sentiment d’injustice fiscale qui parcourt le pays ?

Une telle surdité et une telle intransigeance confinent à la provocation. On ne dirige pas un pays comme on dirige une start-up, où l’on pourrait suspendre une mobilisation sociale d’ampleur avec quelques mesures temporaires et une concertation dont les contours n’ont pas été précisés. Obligé de concéder quelques mesurettes sous la pression des mobilisations en cours, le gouvernement tente d’éteindre un incendie avec des arrosoirs percés : il est peu probable qu’il y parvienne ainsi.

Emmanuel Macron et son gouvernement ne répondent ni à la colère sociale ni à l’urgence climatique. Alors que la COP24 s’est ouverte en Pologne, le gouvernement vient en effet de réduire son ambition en matière de lutte contre les dérèglements climatiques, prévoyant d’augmenter les émissions de CO₂ de 6% de plus que les objectifs annoncés sur les cinq prochaines années. Où est donc l’ambition climatique, pourtant assénée régulièrement ces dernières semaines pour justifier une fiscalité carbone inefficace et injuste ? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de basculer les hausses de la taxe carbone sur les sites industriels les plus polluants du pays et qui en sont aujourd’hui largement exonérés [1] ?

Pour Attac, ces politiques injustes socialement et écologiquement doivent être combattues avec la même détermination. Face à l’intransigeance d’Emmanuel Macron et de son gouvernement qui refusent de changer de politique, Attac appelle ses sympathisant·e·s, ses adhérent·e·s et ses comités locaux à renforcer les mobilisations actuelles, à faire connaître ses analyses et ses propositions et à être dans la rue massivement le 8 décembre, journée de mobilisation internationale pour la justice climatique et quatrième journée de mobilisation des gilets jaunes.

1. Basculer la fiscalité carbone sur les entreprises les plus polluantes et jusqu’ici largement exonérées

#ClimateAlarm/Alarme pour le climat ! Mobilisons-nous le 8 décembre pour la justice sociale et le climat

Le changement climatique n’est ni pour demain ni pour après-demain, ses conséquences se font déjà sentir ici et maintenant. Combiné avec l’effondrement dramatique de la biodiversité et la multiplication des pollutions, il est un défi majeur alors que des points de rupture potentiellement irréversibles sont déjà ou seront bientôt franchis.

Des manifestations ont eu lieu dans toute la France les 8 septembre et 13 octobre derniers, à l’appel de citoyen·ne·s, réseaux, mouvements, ou associations. Une nouvelle journée de manifestation aura lieu le samedi 8 décembre. Plus de 130 événements sont déjà répertoriés en France et l’étranger sur cette page d’un trop célèbre réseau social.

Cette mobilisation se prépare dans un contexte national particulier : la mobilisation des « gilets jaunes » contre l’augmentation des taxes sur le carburant et plus globalement contre la politique du gouvernement Macron, les injustices fiscales et leurs conséquences sur le pouvoir d’achat. Les gilets jaunes expriment, avant tout, les difficultés de vivre quand se cumulent les coûts croissants du transport pour toutes celles et ceux contraints de prendre leur voiture pour travailler ou accéder aux services publics, la hausse du prix du gaz, la baisse des aides au logement, l’augmentation de la CSG ou la baisse des pensions des retraité·e·s. Ils pointent également l’hypocrisie gouvernementale : en 2019, sur les 37 milliards de recettes des taxes sur les carburants seuls un peu plus de 7 milliards d’euros seront affectés à la transition écologique.

Cette mobilisation se prépare aussi dans un contexte international particulier puisqu’au même moment aura lieu la COP24 (24^e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques), organisée cette fois-ci en Pologne. Cette COP sera l’occasion de faire un triste bilan des engagements climatiques nationaux pris lors de la COP 21 à Paris : pas assez ambitieuses, trop lentes à se mettre en oeuvre, pas financées, les politiques climatiques ne sont pas à la hauteur des enjeux. La société civile doit sonner l’alarme climatique pour dénoncer le dramatique retard pris par les États pour contenir le réchauffement climatique. Elle doit faire pression sur les gouvernements pour qu’une transition juste pour les peuples et la planète soit enfin mise en œuvre.

Pour Attac, le 8 décembre marque aussi une nouvelle étape de la campagne #PasAvecNotreArgent : nous souhaitons mener des dizaines d’actions de désobéissance civile partout en France pendant la COP 24 pour exiger que l’argent du livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne puisse plus contribuer à la destruction de la planète et à l’aggravation du réchauffement climatique. Localement, il est possible d’imaginer des liens entre ces actions et les marches climat, par exemple en faisant sonner l’alarme climatique devant nos cibles : Caisse des dépôts et consignations, les banques climaticides comme BNP Paribas, Société générale, Crédit agricole ou HSBC (téléchargez le kit ressources pour mener des actions LDDS).

Attac appelle aux mobilisations du 8 décembre et propose un véritable changement de cap pour être à la hauteur des enjeux sociaux et climatiques auxquels nous sommes confronté·e·s :

• > faire basculer les financements qui contribuent au réchauffement climatique dans le financement de la transition, notamment les politiques de sobriété énergétique et la production d’énergie renouvelable ;
• > augmenter les mécanismes d’aide pour les ménages modestes et rénover les logements pour supprimer toutes les passoires thermiques ;
• > accélérer la transition dans les territoires en soutenant les collectivités locales et en encourageant les initiatives citoyennes ;
• > soutenir le développement d’une agriculture locale et biologique ;
• > renforcer les services publics et les commerces de proximité ;
• > favoriser la création d’emplois liés à la transition et accompagner les mutations professionnelles dans les industries qui devront nécessairement décroître (pétrolière, chimiques, nucléaires...) ;
• > développer les réseaux de transports en commun sur tout le territoire : plus propres, plus denses, moins chers ;
• > encourager le transport ferroviaire (pour le transport de marchandises et de passagers) et les nouvelles mobilités : vélo, covoiturage, vélopartage, autopartage... ;
• > en finir avec les accords de libre-échange qui ne sont pas climato-compatibles (CETA, TAFTA, Jefta...).
• > arrêter les coups de rabots injustes sur les retraites ou les aides au logement.

Financer ce changement de cap, c’est possible !

• > en régulant strictement, y compris par de lourdes taxes dissuasives, les premiers responsables du changement climatique, les multinationales pétrolières, gazières et les banques qui financent encore les énergies fossiles ;
• > en stoppant le financement des fausses solutions comme le nucléaire ou la géo-ingénierie ;
• > en faisant contribuer les transports aériens et maritimes à la lutte contre la pollution via une taxe sur leurs combustibles et un durcissement des normes anti-pollution sur leurs carburants ;
• > en arrêtant d’encourager le développement de nouvelles zones commerciales et de grands projets inutiles et imposés ;
• > en réduisant le pouvoir de la finance via une taxe sur toutes les transactions financières ;
• > en rétablissant l’ISF et en récupérant l’argent détourné par les évadés fiscaux.

Communiqué Attac du 27 novembre

La hausse des prix des carburants est injuste et inefficace en l’absence d’une véritable transition écologique et sociale

Taxe « Gafa » européenne : vraie avancée ou cadeau empoisonné ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dans une tribune au Figaro et devant deux commissions parlementaires de l’Union européenne, Bruno Le Maire a plaidé, ce mardi 23 octobre, pour l’instauration d’une « taxe sur les géants du numérique ». Décryptage par Attac France, Anticor et Solidaires Finances Publiques.

Le constat ne souffre aucun débat : les systèmes fiscaux existants sont dépassés par la numérisation de l’économie. L’impôt sur les sociétés est largement contourné car il ne prend pas en compte la dimension numérique. Ceci laisse donc le champ libre à certaines entreprises d’exercer leur activité dans un pays en étant installées dans un autre pays, de préférence « à fiscalité privilégiée ».

Selon le cadre fiscal actuel, une société dont le siège est hors de France est imposable à l’impôt sur les sociétés en France lorsqu’elle y dispose d’un établissement stable, c’est-à-dire lorsque cette entreprise exploite en France un « établissement », y réalise des opérations par l’intermédiaire de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle indépendante, ou encore lorsque les opérations effectuées en France y forment ce que l’on nomme un cycle commercial complet. Si cette approche, qui est celle des textes standards internationaux, paraît logique, elle ne correspond plus aux activités économiques structurées par le numérique car leur localisation est difficile à établir, n’étant pas celle des activités traditionnelles.

Le contournement fiscal des grandes firmes numériques (les « GAFA ») a été chiffré : selon des estimations de la Commission européenne, leur niveau d’imposition ne représente en moyenne que 8,5 % à 10,1 % de leurs profits dans l’Union européenne, alors qu’il atteint entre 20,9 % et 23,2 % pour les sociétés dites « classiques ».

Dans un contexte où les affaires d’évitement de l’impôt, par voie d’optimisation agressive et/ou de fraude, se multiplient et choquent légitimement des opinions soumises à la rigueur budgétaire, la question de l’adaptation de la législation fiscale au numérique est posée. Elle n’est pas seulement politique, elle est de fait géopolitique : de longue date, les grandes firmes américaines ont largement bénéficié de l’inadaptation des règles et de la complicité de certains États pour conquérir les marchés européens, capter des richesses, les transférer dans des paradis fiscaux et, finalement, les rapatrier aux États-Unis avec la bénédiction de Donald Trump.

Initialement demandé par quelques États dont la France, le projet de taxation de ces entreprises au chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros au sein de l’Union européenne est désormais porté par la Commission européenne qui veut envoyer un signal politique aux citoyens… et aux Américains.

Concrètement, il s’agit d’imposer leur chiffre d’affaires au taux de 3 %, pour un rendement estimé à 5 milliards d’euros. Pour éviter une potentielle double imposition, cette taxe, additionnée à l’impôt sur les sociétés, ne pourra excéder l’impôt sur les sociétés (IS) normalement dû. Enfin, cette taxe devrait être « temporaire » dans l’attente d’une éventuelle harmonisation de l’IS avec l’assiette commune consolidée (ACCIS). Entre 120 et 150 entreprises seraient concernées pour une application éventuelle de cette taxe en 2020.

Cette taxe ressemble davantage à un « coup politique » du gouvernement français, qui a porté ce projet, qu’à une réforme fiscale, car elle pose plusieurs problèmes.

• > Tout d’abord, son articulation avec l’IS la rendra moins efficace et rentablequ’annoncé.
• > Elle complique les discussions sur une éventuelle harmonisation de l’IS au niveau européen, au risque de retarder son application.
• > En outre, elle ne vise que quelques dizaines d’entreprises sans répondre de manière structurelle et durable au défi posé par la numérisation de l’économie.
• > Enfin, elle focalise le débat sur un point certes important de l’évitement de l’impôt, mais néglige, voire oublie les autres formes de contournement de l’impôt (utilisations légales ou abusives des régimes préférentiels, prix de transfert etc.).

La taxation unitaire : seule solution globale et efficace

La méthode la plus classique de contournement de l’impôt consiste à créer une filiale dans un pays à la fiscalité très avantageuse, et d’y détourner artificiellement les profits réalisés là où l’entreprise réalise son activité via les prix de transferts. Comme ces prix concernent l’utilisation d’actifs immatériels qui ne sont pas vendus sur un marché concurrentiel, leur calcul est difficilement contestable, et les gros groupes internationaux en profitent [1]. Cela est d’autant plus aisé que les autorités des États ne sont pas regardantes sur les méthodes utilisées, ou sur l’origine des fonds.

Une solution pour lutter contre ces formes d’évasion fiscale consiste à considérer une entreprise comme une unité unique, et non une somme d’entités juridiques séparées. Les impôts auront pour base de calcul l’entreprise dans son ensemble. On parlera alors de « taxation unitaire ».

Plus précisément, on va utiliser trois indicateurs qui permettront de connaître l’activité réelle d’une entreprise dans un pays donné, rapportée au total de l’entreprise :

• > un indicateur d’activité réelle (par exemple le nombre d’employés, ou les salaires versés),
• > un indicateur des immobilisations matérielles (machines, locaux, etc.) qui ne tiendra pas compte des droits de propriété et brevets, qui sont aisément délocalisables,
• > un indicateur de l’activité commerciale (par exemple le chiffre d’affaires).

L’objectif est simple : donner une image fidèle de la présence réelle d’une entreprise sur un territoire donné.

La taxation unitaire reste bien plus facile à mettre en place que l’ensemble des propositions qui ont été explorées. Elle répond notamment particulièrement bien à la problématique des prix de transfert, puisque ceux-ci seraient neutres dans le calcul de l’impôt. En outre, elle aurait l’avantage de diminuer considérablement le rôle des paradis fiscaux.

Cette méthode peut être appliquée par un seul pays, mais aurait beaucoup plus de sens si elle était appliquée par l’ensemble des pays du monde, a minima par les pays de l’Union européenne.

[1] Comment McDonald’s ampute les revenus des salarié·e·s et les recettes du Trésor public