Analyse du projet de loi bancaire Une réforme inefficace et dangereuse : un « Florange » bancaire

Le gouvernement a adopté en conseil des ministres ce 19 décembre un projet de loi bancaire supposé « remédier à certaines carences du dispositif de régulation du secteur financier », identifiées lors de la crise financière qui a débuté en 2007-2008. Contrairement à l’objectif annoncé, cette loi n’apportera « qu’un ajustement à la marge » comme l’écrit Finance Watch*. Succombant à la pression des lobbys bancaires, les auteurs du projet de loi ont retenu des dispositions qui vont permettre aux banques … de continuer à fonctionner comme avant la crise !

Dans son discours du Bourget du 22 janvier 2012, le candidat François Hollande déclarait vouloir « maitriser la finance […] par le vote d’une loi sur les banques qui les obligera à séparer leurs activités de crédit de leurs opérations spéculatives ». Or le projet de loi dans son titre premier (articles 1 et 2) propose de séparer les « activités bancaires utiles » des « activités bancaires spéculatives ». Il n’est plus question d’ « activités de crédit ». Ce changement de vocabulaire n’est pas innocent : il permet aux auteurs du projet de loi de déclarer utile l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle », ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Ces activités, qui relèvent de la banque d’investissement et dont une grande partie est pourtant spéculative, pourront rester au sein de la banque de détail car elles sont jugées « utiles » …

Exit la promesse du candidat François Hollande de séparer la banque de détail de la banque d’investissement !

Pour Attac, cette nouvelle loi bancaire est non seulement inefficace mais dangereuse. Inefficace parce que la notion d’ « activités bancaires utiles » pourra donner lieu à de multiples interprétations et contestations de la part des banquiers. Dangereuse parce qu’elle préserve le statu quo dans les banques et maintient des relations malsaines entre la banque de détail, tournée vers le financement d’activités réelles, et la banque d’investissement, tournée vers les profits purement financiers et la spéculation.

Même la soi-disant interdiction d’opérations spéculatives, comme le trading à haute fréquence à partir d’ordinateurs et la spéculation sur les produits dérivés de matières premières agricoles, ne dépasse pas l’effet d’annonce. Car l’essentiel de ces opérations sont aujourd’hui en pratique menées au nom de la « tenue de marché », qui est justement décrétée « utile » par le projet de loi. Selon les estimations publiées par les banques elles-mêmes, cette nouvelle loi affectera moins de 5% de leur activité. Les banquiers peuvent être soulagés… 

Le projet de loi prévoit dans son titre 2 un renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle des banques et des marchés financiers. Mais que pèseront ces autorités publiques, composées pour une large part de banquiers ou de financiers, face à des mastodontes bancaires dont le poids financier et politique est considérable ? Le bilan cumulé des 3 plus grandes banques françaises est supérieur à 2.5 fois le PIB ! Seule une séparation complète de la banque de détail et de la banque d’investissement permettrait de commencer à réduire la taille des banques.

Cette séparation a été imposée aux Etats-Unis en 1933 par le Glass-Steagall Act et en France par la loi bancaire de 1944. Ce qui a limité les crises bancaires pendant les décennies qui ont suivi. Jusqu’à ce que ces lois soient abrogées dans le cadre des politiques néolibérales dont on constate aujourd’hui les résultats dramatiques. Attac appelle le gouvernement à tenir ses engagements : une réelle séparation entre activités de détail et d’investissement représenterait un premier pas pour s’attaquer au pouvoir exorbitant des banques, qui leur permet de bloquer les réformes et menace toujours la démocratie. 

Attac France, le 19 décembre 2012

En ligne : http://www.france.attac.org/articles/une-reforme-inefficace-et-dangereuse-un-florange-bancaire

Le menhir d’Obélix cachera-t-il la forêt de l’évasion fiscale ?

Le départ en exil fiscal d’Obélix-Gérard Depardieu suscite une légitime levée de boucliers. Mais la polémique entretenue par les déclarations du Premier ministre et du ministre du Travail ne risque-t-elle pas de faire oublier les éclaircissements attendus concernant l’affaire du compte suisse du ministre du budget, Jérôme Cahuzac, révélée par Médiapart ? En tout cas la polémique ne saurait dédouaner les autorités françaises, qui n’ont guère pris d’initiatives fortes contre l’évasion fiscale. Attac propose cinq mesures clés qui permettraient à la France de rétablir sa crédibilité dans ce domaine.

 

 

Après l’affaire Woerth-Bettencourt, les soupçons qui pèsent sur le ministre du Budget Jérôme Cahuzac concernant son usage d’un compte à l’Union des Banques Suisses (UBS) entachent à nouveau la crédibilité de l’administration fiscale à son plus haut niveau. Pour montrer sa réelle détermination dans ce domaine la France doit sans délai  :

- établir une liste crédible des paradis fiscaux, en lien avec les associations spécialisées

-  exiger la communication de l'identité de tous les ressortissants français détenteurs de comptes dans les paradis fiscaux, à commencer par la Suisse : l'administration des États-Unis l'a imposé à UBS en 2010, démontrant qu'il suffit d'une volonté politique.

- donner 12 mois aux banques opérant en France pour fermer leurs filiales dans ces territoires, sous menace de retrait de la licence bancaire. Selon l'étude de référence du CCFD-Terre Solidaire, les banques françaises ont 527 filiales dans les paradis fiscaux dont 360 pour la seule BNP Paribas !

-  embaucher sous 12 mois au moins 1000 agents de contrôle fiscal pour renforcer les 5000 vérificateurs actuellement en poste: chacun d'entre eux rapporte 2,3 millions d'euros par an à l'Etat grâce aux redressements fiscaux opérés, soit 40 fois le montant de son traitement !

- s'engager fortement auprès des organisations internationales (OCDE, G20...) en faveur du "reporting par pays"[1] pour les multinationales, seul outil efficace pour lutter contre l'évasion fiscale qui permet à Total ou Google de ne payer quasiment aucun impôt sur les bénéfices.

[1] Le reporting par pays oblige les multinationales à rendre transparents le volume d’activité économique réelle, les profits et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont implantées. Il limite fortement les possibilités d’évasion fiscale.

 

 

Attac France, le 17 décembre 2012

Mobilisation autour du livret A

A l'initiative des collectifs : « Pour un Pôle public financier au service des Droits ! » : http://pourunpolepublicfinancier.org/ - Plate-forme Logement des Mouvements Sociaux : http://contrelelogementcher.org/

- Pour le doublement immédiat du plafond Livret A

- L’arrêt du siphonage du Livret A par les banques sans contrepartie d’intérêt général (100 milliards d’euros sur montant global de 300 milliards d’encours d’épargne populaire)

- La centralisation totale de la collecte à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du logement social et des missions d’intérêt général

Sous la pression des patrons des banques et assurances, relayés par le Gouverneur de la Banque de France, le Gouvernement pourrait remettre en cause l’engagement de François Hollande de doubler le plafond du Livret A pour financer la production minimum de 150 000 logements sociaux, et la réhabilitation thermique d’un million de logements par an.

Pour atteindre cet objectif, la collecte doit commencer immédiatement.

Le ministre de l’Économie et des Finances, Pierre Moscovici, a annoncé que le relèvement du plafond du Livret A devrait intervenir « au rythme des besoins », et qu’il veillerait « à établir un calendrier qui réponde bien aux besoins, sans déstabiliser les acteurs concernés ».

Nous n’avons pas oublié que les « acteurs concernés» n’ont pas eu à se plaindre de Nicolas Sarkozy qui a leur a permis, non seulement de distribuer le Livret A, mais surtout de disposer de 35% des fonds collectés, soit aujourd’hui 100 milliards d’euros ( source : Rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée) – tout en percevant une commission pour frais de collecte – et cela en l’absence de toute injonction de la Commission européenne et sans obligation de contrepartie d’intérêt général.

Rappelons qu’il existe 60 millions de Livrets A dans notre pays.

Le risque de ponction de 1,5 milliard d’euros sur le budget du 1% logement qui actuellement finance le logement social, et le refus par Bercy de consacrer 10 millions d’euros à financer des places d’hébergement supplémentaires alors que le dispositif d’accueil des sans-logis est complètement engorgé et que les expulsions se multiplient, sont des signaux inquiétants.

Afin de financer une politique pour satisfaire les droits et besoins fondamentaux au premier rang desquels le logement, mais aussi l’emploi, la santé, les transports en communs, l’éducation, les équipements publics, nous, organisations associatives et syndicales rassemblées demandons :

- le doublement immédiat du plafond du livret A (inchangé depuis plus de 20 ans)

- la centralisation immédiate à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés sur le Livret A par l’ensemble des réseaux bancaires, pour financer prioritairement le logement social et contribuer à d’autres missions d’intérêt général

- la fin de la capture de 35% de la collecte du livret A accordée par Sarkozy aux banques privées (100 milliards d’euros en 2011).

Financement de la sécurité sociale : pour une alternative à la hausse de la CSG

A lire : Une contribution du syndicat Solidaires Finances Publiques, (ex SNUI - SUD Trésor)

Le gouvernement n’a pas encore confirmé son intention de relever la CSG, même si un certain nombre de voix le demandent ou ne s’y opposent pas.
Rappelons que la contribution sociale généralisée (CSG) est une imposition de toute nature (relevant de l’article 34 de la constitution) payée par les particuliers affectée au financement de la sécurité sociale. La CSG est un prélèvement à assiette large, au taux proportionnel (il existe plusieurs taux selon la nature des revenus), dépourvu de mesure dérogatoire et individualisé. La CSG devrait rapporter 86 milliards d’euros en 2011 et 89 milliards d’euros en 2012, (par comparaison, l’impôt sur le revenu en aura rapporté 52 milliards en 2011).
En réalité, relever la CSG pénalisera l’immense majorité des ménages et ce en dépit de son assiette large qui met également à contribution les revenus du patrimoine. En effet, sur les 89 milliards d’euros de recettes que la CSG devrait procurer en 2012, 62 milliards proviennent des revenus d’activité (soit 69,66% du rendement de la CSG), 16 milliards proviennent des revenus de remplacement comme la retraite (soit 17,9% du rendement de la CSG) et 10 milliards des revenus du patrimoine (soit 11,23% du rendement de la CSG), les autres recettes provenant des revenus des jeux ou des majorations et pénalités.
Sauf à rénover la CSG (en introduisant un abattement à la base par exemple), dégager des ressources sans solliciter les classes modestes et moyennes ne peut donc passer par un relèvement de la CSG dans sa configuration actuelle si l’on recherche à rétablir davantage de justice fiscale.
Pour alimenter les caisses de la sécurité sociale, une voie n’a curieusement pas été explorée : celle consistant à élargir le financement de la part dite « patronale » des cotisations sociales à la richesse créée par les entreprises, autrement dit à un solde de gestion dénommé « valeur ajoutée ». Si les termes sont semblables, cette notion comptable diffère cependant sensiblement de la TVA, dans la mesure où cette dernière est payée directement par le consommateur dans le prix final alors qu’une cotisation calculée sur la valeur ajoutée est payée en amont directement par les entreprises. Un tel système permet en outre de redistribuer le financement de la sécurité sociale entre les entreprises : à « valeur ajoutée » égale, une entreprise ayant moins de salarié qu’une autre paierait autant alors qu’elle paie moins dans le système actuel basé sur les salaires.
L’assiette « valeur ajoutée » n’est pas la TVA. Elle est plus large que celle des salaires. Elle permet de redistribuer le financement de la sécurité sociale. Elle peut être plus rentable que l’assiette actuelle. On peut donc être surpris de voir que les pistes proposées évitent soigneusement cette proposition connue de longue date et ne concerne que la CSG, un prélèvement déjà élevé qui ne repose que sur les particuliers.

Syndicat national Solidaires Finances Publiques