En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
En pièce jointe, un document en PDF sur le projet de loi de finance (PLF) pour 2014. Deux économistes "atterrés" donnent leur verdict sur l'orientation du gouvernement en matière budgétaire.
A lire donc avant les fêtes…
Augmenter la TVA, une mesure inéquitable
Le premier ministre vient d'annoncer une " remise à plat " de la fiscalité. Une réforme serait donc sur les rails. Elle est, a priori, la bienvenue, car notre fiscalité est à la fois injuste et inefficace et mine le consentement à l'impôt, et ce depuis des décennies. En effet, nous avons assisté ces dernières années à une véritable contre-révolution fiscale au bénéfice des ménages les plus riches et des entreprises, en particulier les plus grandes.
La modification du barème et la diminution du nombre de tranches de l'impôt sur le revenu (IR) l'ont rendu de moins en moins progressif. Le taux marginal d'imposition sur le revenu était à 65 % en 1986, il était passé à 40 % en 2010. L'instauration d'une tranche supplémentaire à 45 % par le gouvernement actuel est loin d'établir la progressivité souhaitable.
Le taux de l'impôt sur les sociétés n'a cessé de baisser pour arriver à un niveau théorique de 33 %. Tout cela est théorique, car, dans la pratique, le taux implicite, c'est-à-dire l'imposition réelle des entreprises, est bien plus faible du fait de l'existence de nombreuses dérogations. Il diminue ainsi au fur à mesure que la taille de l'entreprise croît : ainsi le taux d'imposition des entreprises du CAC 40 est en moyenne de 8 % (certaines ne payant même aucun impôt) contre 28 % pour les PME.
Au final, en 2010, les pertes de recettes fiscales dues à la multiplication des niches fiscales s'élevaient, suivant le Conseil des prélèvements obligatoires, à environ 150 milliards d'euros. Tout cela a abouti à un appauvrissement relatif de l'Etat dont les recettes fiscales ont perdu l'équivalent de 6 points de produit intérieur brut entre le début des années 1980 et 2010. Certes, décentralisation oblige, les impôts locaux ont gagné 1,5 point de PIB entre le milieu des années 1980 et 2010. Toutefois, cette augmentation, qui pèse quasiment sur tous les ménages, est donc loin d'avoir compensé la baisse des recettes fiscales de l'Etat.
Les mesures prises par le gouvernement actuel renforcent encore l'injustice fiscale. Entre l'augmentation de la TVA pour financer le crédit impôt compétitivité emploi, cadeau sans contrepartie aux entreprises (10 milliards en 2014, et le double à terme) et les nombreux impôts nouveaux qui vont frapper les classes modestes, l'année 2014 verra un transfert financier au détriment des ménages (11 milliards d'euros d'augmentation) et au bénéfice des entreprises (12 milliards d'euros de baisse d'impôts), alors même que les dividendes versés aux actionnaires ont atteint leur niveau le plus haut depuis la seconde guerre mondiale. La remise à plat promise par le premier ministre ne va cependant pas jusqu'à remettre en cause ces mesures.
Le débat semble se focaliser sur une éventuelle fusion entre la contribution sociale généralisée (CSG) et l'impôt sur le revenu. Alors que celui-ci contribue au budget de l'Etat, la CSG est un impôt affecté au financement de la protection sociale. Comment préservera-t-on cette affectation en cas de fusion avec l'impôt sur le revenu ? Aucune réponse satisfaisante n'a pour l'instant été apportée à cette question.
Mais surtout, le principe d'une fusion n'est en soi aucunement porteur d'une plus grande justice fiscale. Ainsi, dans un rapport de 2005, le Conseil d'analyse économique propose une fusion articulée autour de trois tranches, ce qui réduirait encore la progressivité de l'impôt ! Les ultralibéraux, de leur côté, y voient l'occasion d'en finir avec toute progressivité de l'impôt en instaurant enfin un impôt proportionnel (flat tax).
Avant de discuter d'une fusion entre la contribution sociale généralisée et l'impôt sur le revenu, il faut donc se mettre d'accord sur les principes qui doivent guider la réforme fiscale. Le premier concerne la question des prélèvements obligatoires. Le patronat et la droite militent pour leur baisse, et le premier ministre a indiqué vouloir une réforme à prélèvements constants. Or le niveau des prélèvements obligatoires indique simplement ce que la société décide à un moment donné de socialiser.
Si, comme aux Etats-Unis, nous décidions que la santé doit être essentiellement privatisée, le niveau des prélèvements obligatoires baisserait fortement, mais cela ne signifierait pas que les dépenses de santé auraient baissé. Elles seraient simplement passées dans le budget privé des ménages et, de plus, augmenteraient par rapport à aujourd'hui.
Crier systématiquement haro sur le niveau de prélèvements est donc une faute politique. C'est adopter le présupposé libéral qui fait, par définition, de la dépense publique une mauvaise chose. Une augmentation des prélèvements sociaux et fiscaux peut s'avérer nécessaire si elle contribue à l'efficacité économique, à la justice sociale et aux nécessités de la transition écologique.
Le second principe concerne la justice fiscale. Il faut d'abord rétablir la progressivité de l'ensemble des prélèvements fiscaux : réduire le poids relatif des impôts indirects - TVA et taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ; augmenter la part des impôts progressifs (l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur le revenu) ; réviser la fiscalité locale selon les mêmes principes. Il faut ensuite respecter l'équité fiscale, ce qui suppose une individualisation de l'impôt sur le revenu.
Une fiscalité juste doit à la fois permettre à la puissance publique de faire face à des obligations décidées démocratiquement, notamment en matière écologique, et de réduire les inégalités sociales. C'est tout l'enjeu du débat qui s'ouvre.
Vincent Drezet, Porte-parole de Solidaires finances publiques, Pierre Khalfa, Coprésident de la Fondation Copernic et Christiane Marty, Membre du conseil scientifique d'Attac
Petite piquûre de rappel avec cet article en PDF (fichier joint) du site Médiapart sur l'évasion fiscale en France… Il s'agit de la chronique d'un livre de Gabriel Zucman (La richesse des nations, Editions Le Seuil-La République des idées) sous-titré "Enquête sur les paradis fiscaux". Dans cet ouvrage l'auteur a essayé de collecter toutes les informations disponibles, les a croisées afin d'avoir une idée précise de ce qui est détenu dans les paradis fiscaux (officiellement disparus selon Nicolas Sarkozy…). A lire donc entre la dinde et les marrons…
350 milliards d'avoirs français sont dans les paradis fiscaux.pdf
Site de Médiapart (pour les abonnéEs) : http://www.mediapart.fr/journal/france/311013/le-contrat-insense-de-lecotaxe (31 OCTOBRE 2013, par Martine ORANGE)
Un contrat léonin souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, une taxe qui ne répond pas aux objectifs de fiscalité écologique... La mise en place de l’écotaxe en France, imaginée et portée par la précédente majorité, tourne au scandale d’État.
Qui a signé le contrat de l’écotaxe ? Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, la pression politique monte au fur et à mesure que le gouvernement révèle les termes du contrat de partenariat public-privé dans lequel il se retrouve piégé. L’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv, chargée de la mise en place de cette taxe, si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat.
800 millions d’euros ! La somme a sidéré l’ensemble des Français. « Il n’y a pas un scandale de l’ écotaxe, il y a un scandale Ecomouv », a dénoncé Joël Giraud, député radical de gauche lors de la séance des questions d’actualité. Le sénateur PS François Rebsamen demande une commission d’enquête parlementaire pour mettre au clair les conditions d'attribution de ce partenariat public-privé. Il avoue avoir des « doutes sur la création de cette société censée collecter l’écotaxe ».
Jusqu’alors déterminée à utiliser sur tous les tons politiques le thème du ras-le-bol fiscal, prête à dauber sur le énième recul du gouvernement, la droite se tient silencieuse. C’est elle qui a imaginé, porté, choisi les modalités de la mise en œuvre de l’écotaxe, accepté les termes de la société Ecomouv. Même si le contrat a été officiellement signé le 20 octobre 2011 par le directeur des infrastructures, Daniel Bursaux, la signature a été précédée d’un accord écrit de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’environnement, Valérie Pécresse, ministre du budget, François Baroin, ministre de l’économie et des finances.
Mais, brusquement, les uns et les autres se dégagent de toute responsabilité. Tout semble s’être passé ailleurs, sans eux. « Nathalie Kosciusko-Morizet a bien signé. Mais elle ne s’en est pas occupée. Tout était déjà bouclé », assure sa porte-parole, éludant la question de savoir si elle aurait pu remettre en cause le projet. « Moi, je n’ai rien signé. Le seul texte que j’ai approuvé est le décret pour l’application de l’écotaxe, le 6 mai 2012 (le jour même du second tour de l’élection présidentielle - ndlr) », semble presque se féliciter Thierry Mariani, alors ministre des transports et normalement chargé de la gestion du dossier. Lui aussi dit qu’il n’avait aucun pouvoir de modifier les choses, « tout avait été arrêté avant ».
Tous les regards se tournent vers Jean-Louis Borloo, qui a occupé auparavant le poste de ministre de l’environnement. C’est lui qui a lancé l’écotaxe, seul résultat tangible du Grenelle de l’environnement. Très bavard au lendemain de la révolte bretonne, critiquant la mauvaise gestion gouvernementale, l’ancien ministre de l’environnement se tait désormais. Il n’a pas retourné nos appels. Quant à Dominique Bussereau, ministre des transports qui a supervisé lui aussi le lancement du projet, il a disparu des écrans radars.
Le jeu de défausse des responsables de droite traduit leur inquiétude. Les uns et les autres flairent le danger. Tout est en place pour un scandale d’État. Car il n’y a pas que les 800 millions d’euros de dédit qui sont hors norme. Des choix du contrat aux conditions d’implantation en passant par la sélection de la société, tout a été fait dans des conditions extravagantes, au détriment de l’État. Sous couvert d’écologie, le gouvernement de Nicolas Sarkozy et l’administration ont accepté des mesures exorbitantes du droit commun, allant jusqu’à revenir sur le principe républicain que seul l’État perçoit l’impôt. Chronique d’un naufrage.
(la suite, pour les abonnéEs sur le site de Médiapart)
Il reste 7 jours pour visionner l'excellent documentaire d'Arte, "Evasion fiscale, le hold up du siècle" : http://www.arte.tv/guide/fr/047158-000/evasion-fiscale?autoplay=1
Voilà un documentaire que n'aurait pas renier Attac ! Très clair, facile à regarder, il explique dans le détail les techniques mises au point par les banques (avec la complicité, fréquente et active de la puissance publique) et le système financier international pour faciliter et organiser l'évasion fiscale. Tout cela, via les paradis fiscaux (qui existent, plus que jamais) et autres circuits organisant la fraude fiscale.
Passionnant et revigorant, car on découvre, une fois de plus, que des solutions, il y en a. Reste le courage et la volonté politique de les mettre en œuvre, au delà des campagnes et des promesses électorales…