« Éradication des paradis fiscaux » : assez d’effets d’annonce, la France doit agir

Analyse de la déclaration de François Hollande.

Après les fanfaronnades de Nicolas Sarkozy sur la « mort des paradis fiscaux », et surtout après l’affaire Cahuzac, les citoyens attendaient des mesures fortes montrant que la France passait enfin à l’acte. Mais les annonces de François Hollande pour « éradiquer les paradis fiscaux » sont soit… des effets d’annonce sans conséquences, soit des mesures qui dépendent de futures négociations européennes à l’issue incertaine et peut-être lointaine. Pourtant, le seul moyen pour le gouvernement de garder quelque crédit est de prendre de vraies mesures. La mobilisation citoyenne est plus que jamais nécessaire pour imposer des mesures vigoureuses et immédiates, afin que la France entraîne l’Europe dans l’action.

Prenons une par une les mesures annoncées par M. Hollande.
 
Le « renforcement des moyens de la justice, de la police et de l'administration fiscale pour lutter contre les fraudes fiscales » ? Il se résume à 50 enquêteurs de police judiciaire, 50 magistrats et 50 agents des impôts supplémentaires. Depuis 10 ans les agents de contrôle sont au nombre de 5 000 : l’augmentation annoncée est de 1 % ! L’embauche immédiate de 1 000 contrôleurs et inspecteurs des impôts est indispensable, ainsi que le renforcement des services support, décimés par les réductions d’effectifs : depuis 2002, l’administration des impôts a perdu 25 000 emplois ! 
 
La création d'un « parquet sur les affaires de grande corruption et de grande fraude fiscale, avec une compétence nationale » ? Mais, comme l’indique le Syndicat de la Magistrature, il existe déjà des juridictions spécialisées, et ce nouveau parquet ne sera pas plus indépendant de Bercy que les juridictions précédentes. L'ouverture, et donc le blocage, des poursuites en matière de fraude fiscale restent de la responsabilité du ministre du budget, dont on a vu la carence ces dernières années.
 
La « création d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption au sein de la direction centrale de la police judiciaire » ?  Selon Matignon cet office « reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances (effectifs DGFIP renforcés, DGCCRF, et Douane), soit un total de 95 personnels environ, contre 45 aujourd’hui à la DNIFF ». Ce n'est pas une réelle mesure mais un effet d'annonce sur un simple redéploiement de moyens.
 
« Le renforcement des sanctions pénales pour les fraudes fiscales les plus lourdes et la modification des règles de prescription en matière pénale pour les infractions les plus graves » pour les élus ? On demande à voir plus précisément, mais pourquoi ne pas sanctionner aussi les banques, avocats, fiscalistes, cabinets de conseil qui incitent à l'évasion fiscale ?
 
Les banques françaises devront rendre publique chaque année la liste de toutes leurs filiales à l'étranger et la nature de leurs activités ? Fort bien, mais cela a déjà été voté par le Parlement dans le cadre de la loi bancaire, c’est même la seule avancée significative de cette loi, obtenue par la mobilisation de la société civile et malgré Bercy.
 
« Étendre l'obligation de transparence à l'ensemble des entreprises » ? C'est très important et nous le demandons depuis des années avec la Plate-forme des paradis fiscaux et judiciaires : le reporting par pays pour les multinationales afin de lutter contre les manipulations des prix de transfert et l’évasion fiscale. Mais François Hollande va proposer cette mesure à l’Union européenne, où la chose peut prendre des années et être diluée par les processus européens de décision, alors qu’il faudrait la prendre au niveau français pour entraîner le reste de l’Union, comme cela a été tout récemment le cas pour la transparence des banques.
 
La « révision tous les ans de la liste des paradis fiscaux » ? C’est déjà le cas : l’important est sur quels critères ? Avec qui seront-ils discutés ? Nous exigeons que les associations soient parties prenantes des choix retenus, afin que cette nouvelle liste ne soit pas encore vide.
 
« Faire adopter au niveau européen des règles communes d'échange automatique d'informations fiscales » ? Là encore, pourquoi demander à l’Europe ce que la France peut faire dès aujourd’hui, à l’image des États-Unis avec la loi FATCA ? Au niveau européen, cette décision nécessite l'unanimité, l'Autriche et Luxembourg bloquent depuis des années : là aussi il faut une avancée française tout de suite.
 
Attac cherchera dans les jours et semaines qui viennent à faire converger les énergies pour obtenir de François Hollande que ces annonces, pour l’instant très en deçà des nécessités, deviennent une politique audacieuse en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Attac propose 5 mesures clés pour en finir avec la complaisance via une pétition « stoppez l’évasion fiscale », qui a déjà recueilli plus de 33 000 signatures en quelques jours. Les attentes des citoyens sont fortes sur ce sujet, et bien d’autres actions seront nécessaires pour pousser le gouvernement à agir sans faux-semblants.
 
Attac France, le 11 avril 2013

Leur dette, notre démocratie !

A l'occasion de la sortie du livre "Attac" sur la dette, ci-dessous le 4e de couverture :

Partout en Europe la même question se pose : payer la dette ou préserver la démocratie ?

Partout les plans d’austérité se succèdent, imposés par la sinistre Troïka et les créanciers. M. Hollande, à peine élu, rati- fie sans en changer un seul mot le traité budgétaire qu’il avait promis aux électeurs de renégocier. De droite ou de gauche, les actuels gouvernants ne pensent qu’à sauver les banques et « rassurer les marchés ».

Pourtant la dette est la condition-même du vivre-ensemble : la dette sociale, entre les citoyens et entre les générations ; la dette écologique, entre les humains et la nature. Mais pour rembourser la dette financière, les créanciers veulent liquider ces dettes de vie, en sacrifiant les protections sociales et les équilibres écologiques.

Pourtant, on le montre ici, la dette publique ne provient aucunement de dépenses publiques excessives, ni d’un supposé laxisme d’élus qui seraient trop sensibles à la pression des élec- teurs. Bien au contraire, les représentants n’obéissent plus aux citoyens mais aux marchés. C’est pourquoi, d’Athènes à Tunis en passant par Wall Street, les révoltes populaires et mouvements « Indignés » ou Occupy s’attaquent à la fois aux oligarchies de la finance et de la politique. Ces mouvements s’inscrivent dans la longue tradition trop méconnue de la « démo- cratie par en bas ». Nous avons assez critiqué la dictature des financiers et la trahison des élus : l’heure est venue de construire en théorie et en pratique les outils d’une nouvelle démocratie, sociale et écologique.

Attac est une association qui lutte pour que les citoyens puissent, par l’action démocratique, se réapproprier ensemble l’avenir de notre monde, aujourd’hui soumis à la loi de la spéculation et des marchés financiers. Présente dans une cinquantaine de pays, elle est active dans le mouvement altermondialiste et les forums sociaux.

Prix public : 9 €

 

batleurdette.pdf

Une Constitution pour changer d’Islande ?

Pour celles et ceux qu'intéressent la situation politique islandaise et les débats en cours autour de l'intervention démocratique de la population, cet article du Monde Diplomatique, par Silla Sigurgeirsdottir et Robert Wade du 18 octobre 2012, publié avant le référendum sur la nouvelle constitution élaborée par des citoyenNEs.

http://www.monde-diplomatique.fr/carnet/2012-10-18-Islande

Le gouvernement a-t-il donné le feu vert au nouvel outil de spéculation contre la dette française ?

A quelques jours de l'élection présidentielle, Eurex - une bourse allemande spécialisée dans les produits dérivés - lance un nouveau produit financier qui va permettre de faciliter grandement la spéculation sur la dette française. Jusqu'ici réservée aux très gros opérateurs financiers, la spéculation sur les taux d'intérêt payés par la France va devenir accessible au boursicoteur de base.

Comme dans le domaine des matières premières ou agricoles, la spéculation sur les produits dérivés de taux d'intérêt risque de faire flamber les prix du "sous-jacent" - c'est-à-dire ici le taux d'intérêt sur la dette française. En achetant ce produit, les spéculateurs peuvent en effet parier sur une hausse des taux d'intérêt que la France offre aux prêteurs. Plus nombreux seront les parieurs, plus les prêteurs jugeront que "le marché" anticipe une hausse des taux, et plus ils seront inquiets sur la situation de la dette française. Car une hausse des taux d'intérêt ("prime de risque") indique que les opérateurs de marché anticipent un risque plus élevé de défaut du pays concerné. De fait cette hausse alourdit la charge de la dette, donc aggrave les déficits, la dette et donc in fine le risque de défaut...

Finalement, selon la logique de la "prophétie autoréalisatrice", les paris sur la hausse des taux d'intérêt contribueront à cette hausse. Et l'exigence d'un plan d'austérité draconien pour "rassurer les marchés" sera posée "dans les deux jours après le 6 mai", comme l'a affirmé Nicolas Sarkozy.

Eurex est une société privée qui dit n'avoir aucune intention politique : elle affirme ne faire que répondre « à une forte demande des acteurs de marché français et autres acteurs européens, à la recherche d'un outil de protection adapté ». C'est possible, mais  l'Agence France Trésor, c'est-à-dire Bercy, c'est-à-dire le gouvernement français, s'est quant à elle publiquement félicitée de cette « initiative privée qui pourrait susciter un surcroît d'intérêt des investisseurs pour les titres français et accroître marginalement leur liquidité », (selon un porte-parole de l'AFT cité hier par l'AGEFI.(www.agefi.fr/articles/les-futures-sur-la-dette-francaise-renaissent-de-leurs-cendres-1216824.html).

Selon Pascal Canfin, député européen EELV, l'Agence France Trésor (AFT) a même accordé son autorisation au lancement de ce produit. L'AFT, donc Bercy, donc le gouvernement français, a-t-elle vraiment autorisé le lancement de cette nouvelle arme de spéculation massive à quelques jours de l'élection présidentielle ? Est-il possible que les technocrates de l'AFT aient agi dans une affaire aussi grave sans même en référer à leur ministre ? Est-ce une coïncidence au moment où Nicolas Sarkozy et François Fillon agitent de façon de plus en plus ostensible l'épouvantail d'une attaque spéculative contre la France en cas d'élection de François Hollande ?

Attac exige la clarté sur les conditions de lancement de ce produit financier. L'incompatibilité entre la démocratie et la loi des marchés financiers devient de plus en plus éclatante. La finance ou les citoyens, qui doit décider ?

Attac France, le 13 avril 2012

Vidéos de la conférence "Dette et démocratie"

Le montage des vidéos de la conférence internationale « dette et démocratie » est terminé. Vous pourrez trouver toutes les vidéos ici : http://www.dailymotion.com/BTrenaissance

Parmi les vidéos les plus récentes, les interventions de conclusion d'Edwy Plénel : « On est responsable de sa liberté »

- Susan George : « Le marché et la démocratie sont inconciliables »

- Stéphane Hessel : « Il faut agir, avec la solidarité de tous ceux décidés à ne pas se laisser enrégimenter par les forces du marché »

- Jean-Marie Harribey : « La démocratie n’est plus un objectif : elle s’inscrit dans nos luttes quotidiennes »

La synthèse de la journée est aussi disponible. Vous pouvez aussi visionner la pièce de théâtre le Tribunal des Banques dont une représentation a été donnée le 15 janvier.