Accord de libre-échange UE - Canada
Plus de 100 organisations signent la déclaration transatlantique contre l’inclusion de «droits» excessifs pour les investisseurs dans l’AÉCG.
25 novembre 2013, Bruxelles, Ottawa et Montréal – Alors que les délégations européennes et canadiennes se retrouvent aujourd'hui à Bruxelles pour poursuivre la négociation d'un chapitre portant sur la protection de l'investissement dans l'Accord économique et commercial global (AÉCG), les groupes de la société civile transatlantique exigent que ce chapitre soit entièrement retiré, considérant ce dernier comme un affront à la démocratie, une attaque envers l’indépendance du système judiciaire, ainsi qu’une menace pour le changement climatique et notre environnement.
L’AÉCG «inclut un chapitre controversé et inutile sur la protection des investissements ainsi qu’un mécanisme de règlement des différends investisseur–État qui sont pourtant rejetés par un nombre croissant de pays pour des raisons très légitimes »affirme la déclaration transatlantique signée par plus de 100 organisations dans l'Union européenne, le Canada et le Québec. «Ces protections excessives accordées aux grandes entreprises dans des milliers de traités d’investissements et d’accords de libre-échange n’ont pas d’autres objectifs sociaux et économiques que de saper nos droits démocratiques à décider de nos politiques publiques et de nos législations dans l’intérêt général».
La déclaration, qui montre une opposition croissante en Europe aux projets de la Commission visant à négocier des chapitres de «droits »aux investisseurs dans les accords commerciaux avec le Canada (AÉCG) , les États-Unis (PTCI) et Singapour, puise dans l'expérience globale de règlement des différends investisseur–État. Au Canada, des investisseurs ont récemment contesté en vertu de l’ALÉNA un moratoire sur l'exploration du gaz de schiste ainsi que des décisions juridiques sur l'utilité de deux brevets pharmaceutiques. Les États membres de l'UE ressentent aussi les sévices des différends entre investisseurs et États, comme par exemple celle de la société d’énergie suédoise Vattenfall contre la décision de l'Allemagne de sortir du nucléaire.
«Si l’AÉCG est signé puis ratifié en incluant tel quel le mécanisme de règlement des différends investisseur-État, les démocraties canadiennes et européennes vont en pâtir tandis que les multinationales acquerront de nouveaux outils pour contrecarrer les politiques visant à protéger l’environnement, la santé et les services publics, la conservation des ressources, et surtout à rendre nos économies socialement plus durables et équitables», indique la déclaration transatlantique, que d'autres organisations européennes, canadiennes, québécoises et américaines sont invités à endosser. «Tous les représentants politiques de tous les niveaux de gouvernement de l’Union européenne et du Canada doivent appeler à la suspension des négociations sur l’investissement dans l’AÉCG et refuser d’approuver l’AÉCG tant que ce mécanisme excessif de règlement des différends investisseur-État n’en ait pas été retiré».
La déclaration s'opposant au mécanisme de règlement des différends investisseur–État est d'autant plus importante compte tenu de l'intention de la Commission à conclure rapidement un Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (PTCI) avec les États- Unis.
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